11/08/2011 | SUISSE | N°9C_286/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 11 août 2011, 9C 286/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_286/2011
Date de la décision : 11/08/2011

Analyses

Début du droit à l'allocation pour impotent après l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI. Contrairement au renvoi de l'art. 42 al. 4 in fine LAI, le début du droit à l'allocation pour impotent ne se détermine pas en fonction de l'art. 29 al. 1 LAI. Au contraire, l'art. 28 al. 1 LAI concernant les conditions du droit à la rente reste applicable par analogie (consid. 4 et 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 02/05/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-08-11;9c.286.2011

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