Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/08/2011 | SUISSE | N°9C_12/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 08 août 2011, 9C 12/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_12/2011
Date de la décision : 08/08/2011
Analyses
Art. 5 al. 2 et 4 LAVS; art. 6 al. 2 let. h et art. 8 let. a RAVS; prestations de prévoyance en capital versées volontairement par un fonds patronal de bienfaisance en tant que salaire déterminant. Selon une appréciation basée sur l'objet de la prestation, l'obligation de cotiser peut également exister lorsqu'un sujet de droit autre que l'employeur effectue une libéralité à condition que celle-ci et le rapport de travail soient économiquement liés (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). Les libéralités d'un fonds patronal de bienfaisance sont fondamentalement soumises à cotisations en tant que prestations discrétionnaires (consid. 3.1). Prises de position dans la doctrine (consid. 3.2). Conception de la réglementation des cotisations selon les art. 6 ss RAVS dans le contexte de la prévoyance professionnelle (consid. 3.3). Conséquences sur le cas particulier (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 02/05/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-08-08;9c.12.2011
