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18/07/2011 | SUISSE | N°9C_310/2011

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 18 juillet 2011, 9C 310/2011


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence



Analyses

Art. 61 let. d LPGA; art. 28 LAI; reformatio in pejus dans le cadre d'une décision de renvoi dans un litige en matière de rente d'invalidité. Il convient également d'offrir à la partie recourante la possibilité de retirer son recours, lorsqu'une décision d'octroi de rente (p. ex. un quart de rente) doit être annulée et l'affaire renvoyée à l'office AI pour complément d'instruction et nouvelle décision (changement de jurisprudence; consid. 3.2).


Références :

Origine de la décision
Formation : Cour des assurances sociales
Date de la décision : 18/07/2011
Date de l'import : 02/05/2012

Numérotation
Numéro d'arrêt : 9C_310/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-07-18;9c.310.2011 ?
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