01/07/2011 | SUISSE | N°9C_897/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 01 juillet 2011, 9C 897/2010

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_897/2010
Date de la décision : 01/07/2011

Analyses

Art. 17 et 26 al. 2 LPGA; droit aux intérêts moratoires dans le cadre d'une procédure de révision. Il n'y a pas de motifs valables pour limiter l'octroi d'intérêts moratoires dans le cas d'une reconnaissance initiale du droit à la rente et de l'exclure dans le cadre d'une procédure de révision. La fonction compensatrice (et préventive) des intérêts moratoires trouve en fait pleine justification aussi dans la seconde situation (consid. 4 - 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 02/05/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-07-01;9c.897.2010

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