Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/05/2011 | SUISSE | N°9C_833/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 16 mai 2011, 9C 833/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_833/2010
Date de la décision : 16/05/2011
Analyses
Art. 21 al. 5 LPGA; art. 59 al. 1 et 4 CP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007); suspension du droit à la rente d'invalidité durant l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. Pour qu'une rente puisse être suspendue sur la base de l'art. 21 al. 5 LPGA, il convient uniquement d'examiner si l'exécution du traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP autorise ou non l'exercice d'une activité lucrative. Il n'y a désormais plus lieu de se demander - pour empêcher la suspension du droit à la rente - si le besoin de traitement est au premier plan par rapport à la dangerosité sociale (précision de jurisprudence; consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 24/11/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-05-16;9c.833.2010
