13/05/2011 | SUISSE | N°8C_137/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 13 mai 2011, 8C 137/2011

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 8C_137/2011
Date de la décision : 13/05/2011

Analyses

Art. 4 al. 1 et art. 5 al. 2 LAA; art. 134 al. 3 OLAA; assurance facultative contre les accidents. Dans le domaine de l'assurance facultative, les assureurs ne sont pas libres de refuser la conclusion d'un contrat d'assurance sans aucune motivation. Un refus est en revanche possible lorsqu'il est motivé sur des raisons fondées au sens de l'art. 134 al. 3 OLAA (consid. 5.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 24/11/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-05-13;8c.137.2011

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