Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/05/2011 | SUISSE | N°9C_1008/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 10 mai 2011, 9C 1008/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_1008/2010
Date de la décision : 10/05/2011
Analyses
Art. 9 al. 2 LAI (ancien art. 22quater al. 2 RAI); droit aux mesures de réadaptation; réalisation des conditions d'assurance. L'assurée mineure qui quitte avec sa mère son domicile suisse et qui n'adhère pas à l'assurance facultative ne peut déduire sa qualité d'assurée de lassujettissement obligatoire en raison du domicile de son père (divorcé). L'interprétation conforme au droit fédéral de l'art. 9 al. 2 LAI (à l'instar de l'ancien art. 22quater al. 2 RAI) n'autorise pas une extension du champ d'application de cette disposition. Ce fait ne constitue pas non plus une violation de l'art. 23 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 24/11/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-05-10;9c.1008.2010
