Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
18/04/2011 | SUISSE | N°9C_318/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 18 avril 2011, 9C 318/2010
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Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_318/2010
Date de la décision : 18/04/2011
Analyses
Art. 5 al. 1 let. a et b; art. 25f al. 1 let. a LFLP; art. 10 par. 2 du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 190 Cst.; commencement d'une activité indépendante en Italie et demande de paiement comptant de la prestation de sortie. La demande de paiement comptant de la prestation de sortie (pour la part obligatoire) faite par un frontalier qui cesse son activité salariée en Suisse pour entreprendre une activité indépendante en Italie est soumise aux conditions de l'art. 5 al. 1 let. a LFLP (consid. 6.2.3). La limitation prévue à l'art. 25f al. 1 LFLP est due à la réception du droit communautaire dans le droit interne (art. 10 al. 2 du Règlement n° 1408/71) et lie le Tribunal fédéral (consid. 6.3). Preuve du défaut d'assujettissement en Italie et assistance administrative (consid. 7.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 24/11/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-04-18;9c.318.2010
