11/04/2011 | SUISSE | N°8C_564/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 11 avril 2011, 8C 564/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 8C_564/2010
Date de la décision : 11/04/2011

Analyses

Art. 14 al. 2 LACI; libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables. La jurisprudence selon l'ATF 123 V 219, d'après laquelle la rupture d'un concubinage ne constitue pas une raison semblable au sens de l'art. 14 al. 2 LACI, est maintenue (consid. 4 - 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 24/11/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-04-11;8c.564.2010

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