07/04/2011 | SUISSE | N°8C_238/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 07 avril 2011, 8C 238/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 8C_238/2010
Date de la décision : 07/04/2011

Analyses

Art. 3 al. 2 LAA; accident survenu durant la période d'assurance prolongée. Un assuré qui est victime d'un accident durant la période d'assurance prolongée de 30 jours est aussi assuré pour les suites de cet événement, même s'il a déjà entrepris une activité lucrative indépendante avant la survenance de celui-ci (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 24/11/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-04-07;8c.238.2010

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