Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/03/2011 | SUISSE | N°8C_930/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 30 mars 2011, 8C 930/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 8C_930/2010
Date de la décision : 30/03/2011
Analyses
Art. 13, art. 14 al. 1 et art. 30 LAS; obligation de remboursement du canton de domicile des coûts d'un transport sanitaire pris en charge par le canton de séjour dans le cadre des prestations d'assistance accordées en cas d'urgence à une personne dans le besoin. La pratique cantonale, selon laquelle on peut présumer qu'une personne est indigente lorsque le fournisseur de prestations a tenté en vain de recouvrer les coûts du transport auprès du bénéficiaire des prestations d'assistance par la voie de l'exécution forcée (remise d'un acte de défaut de bien), ne viole pas la notion d'indigence au sens du droit fédéral ni le principe de subsidiarité des prestations d'assistance de l'Etat. Etendue du devoir d'instruire du canton de séjour à cet égard (consid. 3 et 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-03-30;8c.930.2010
