25/02/2011 | SUISSE | N°9C_282/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 25 février 2011, 9C 282/2010

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_282/2010
Date de la décision : 25/02/2011

Analyses

Art. 9 al. 2 et 5 let. a LPC; calcul du revenu déterminant et des dépenses reconnues d'une personne divorcée qui continue à faire ménage commun avec l'ex-conjoint. Sous réserve de l'abus de droit, la prestation complémentaire de l'assuré qui pour des raisons particulières continue à faire ménage commun avec l'ex-conjoint duquel il a divorcé ne se calcule pas selon les règles valables pour les conjoints (consid. 5 - 5.7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-02-25;9c.282.2010

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