25/02/2011 | SUISSE | N°8C_603/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 25 février 2011, 8C 603/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 8C_603/2010
Date de la décision : 25/02/2011

Analyses

Art. 52 al. 1 LACI; étendue de l'indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni les créances qui résultent de jours de vacances non pris lorsque les travailleurs n'ont pas reçu d'indemnités de vacances durant la durée de leur contrat de travail, ni la rétribution pour les heures supplémentaires effectuées au cas où les travailleurs se sont engagés contractuellement à compenser leurs heures supplémentaires par des congés (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-02-25;8c.603.2010

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