Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/01/2011 | SUISSE | N°9C_65/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 17 janvier 2011, 9C 65/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_65/2010
Date de la décision : 17/01/2011
Analyses
Art. 8 al. 2 et art. 21 al. 2 et 4 LAI; art. 14 RAI; art. 2 al. 1 OMAI; ch. 1.03 OMAI Annexe; droit au remboursement des frais occasionnés par l'acquisition d'exoprothèses définitives du sein à titre de moyen auxiliaire de l'assurance-invalidité. Contrairement au texte du ch. 1.03 OMAI Annexe, le champ d'application de cette disposition s'étend également à la remise de prothèses après une tumorectomie conservatrice du sein. Toute femme assurée qui, pour des raisons congénitales (syndrome de Poland, agénésie du sein) ou à la suite d'un traitement chirurgical du cancer (quelle que soit la technique chirurgicale utilisée), présente un déficit volumétrique des seins important, peut demander la remise par l'assurance-invalidité d'exoprothèses mammaires sous forme de prothèses définitives totales ou partielles (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-01-17;9c.65.2010
