Motifs
Pourvoi N° 2015-18
Hors Session pénal
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 9 AVRIL 2015
En la cause de :
- M. d. GA., né le 4 décembre 1960 à MONACO (98000), de Yvan et de Pierrette TR., de nationalité monégasque, étudiant, demeurant « X » à CAP D'AIL (063020), détenu ;
Prévenu de :
ESCROQUERIE
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
- LE MINISTÈRE PUBLIC,
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
d'autre part,
En présence de :
- M. m. DE MI. TE., né le 12 mars 1940 à NICE (06), de nationalité monégasque, retraité, demeurant X à MONACO, constituée partie civile, représenté de Maître Thomas GIACCARDI avocat-défenseur près de la Cour d'appel de Monaco ;
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
VU :
- l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, le 15 décembre 2014 ;
- la déclaration de pourvoi souscrite, le 17 décembre 2014, par M. d. GA. ;
- la requête déposée le 23 décembre 2014 au greffe général, par Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, au nom de M. d. GA., signifiée le même jour ;
- la notification du dépôt de la requête à Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de M. m. DE MI. TE., partie-civile, par lettre recommandée avec avis de réception du greffe général en date du 5 janvier 2015, conformément aux dispositions de l'article 477 du Code de procédure pénale ;
- le certificat de clôture établi le 6 février 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
- les conclusions du Ministère Public en date du 9 janvier 2015 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 27 mars 2015, sur le rapport de Madame Cécile PETIT, Conseiller,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d. GA., poursuivi dans le cadre d'une procédure de flagrant délit pour des faits d'escroquerie au préjudice de M. m. DE MI. TE., a comparu le 17 octobre 2014 devant le Tribunal correctionnel qui, sur demande du prévenu, a renvoyé la cause et les parties à une nouvelle audience ; que par jugement du 21 octobre 2014, le tribunal a requalifié les faits d'escroquerie en abus de faiblesse dont il a déclaré M. d. GA. coupable, le condamnant à une peine de 6 mois d'emprisonnement ; que sur appel de ce dernier, la Cour d'appel a confirmé cette décision par arrêt du 15 décembre 2014 ;
Attendu que M. d. GA. fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors selon le moyen, en premier lieu, qu'en l'ayant privé du bénéfice d'une instruction alors que le caractère même de l'infraction reprochée le nécessitait en sorte qu'il n'a pas pu organiser sa défense et, en confirmant le jugement du Tribunal correctionnel sans motiver sa décision sur ce chef d'appel, la Cour d'appel a violé les articles 199 du Code de procédure civile, 35 du Code de procédure pénale et 6-1° de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors en deuxième lieu, que M. m. DE MI. TE. n'a jamais formalisé de plainte à son encontre, qu'il n'est à ce jour sous le couvert d'aucune mesure de protection judiciaire et qu'en l'état de deux certificats médicaux pour le moins contradictoires, une contre-expertise aurait été certainement ordonnée dans le cadre d'une instruction; qu'en conséquence, les motifs retenus par la décision sont insuffisants pour caractériser les éléments constitutifs de l'abus de faiblesse ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 335 du Code pénal et 6-1° de la Convention précitée ; et alors enfin, que rien ne permet de considérer, non seulement que M. d. GA. avait la capacité d'apprécier que M. m. DE MI. TE. était vulnérable ce qui d'ailleurs n'était nullement le cas, et en tout hypothèse non établi médicalement, ni que le chèque de 25.000 euros émis par M. m. DE MI. TE. ait pu lui être gravement préjudiciable ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 199 du Code de procédure civile, 335 du Code pénal et 6-1° de la Convention précitée ;
Mais attendu, d'une part qu'après avoir rappelé que le tribunal avait accordé un renvoi au prévenu pour lui permettre d'assurer sa défense, l'arrêt constate que M. d. GA. a soulevé pour la première fois en cause d'appel des exceptions de nullité portant sur le recours à la procédure de flagrant délit alors qu'elles pouvaient l'être en première instance; que faisant ainsi une exacte application des dispositions de l'article 417, alinéa 1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles, la Cour d'appel ne statue que sur les chefs de jugement qui ont été attaqués, c'est sans violer les articles 199 du Code de procédure civile, 35 du Code de procédure pénale et 6-1° de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la Cour d'appel a déclaré ces exceptions irrecevables ;
Attendu d'autre part que la Cour d'appel a relevé qu'il n'existait aucune contrepartie effective au versement d'une somme importante au regard des liquidités qui se trouvaient alors sur le compte bancaire de la victime, que M. d. GA. avait parfaitement conscience de l'altération apparente des facultés de la victime qu'il a décrite comme étant une personne âgée quasi-impotente, fatigable et ayant une mauvaise mémoire, que l'état de vulnérabilité de M. m. DE MI. TE. apparaissait parfaitement établi tant par les médecins qui l'ont examiné que par les conclusions de l'expert psychiatre et que dans ces conditions, les premiers juges avaient justement retenu que la remise de ce chèque de 25.000 euros dont il convenait de relever qu'elle était gravement préjudiciable à la victime, ne pouvait s'expliquer que par l'existence de cet état de vulnérabilité que M. d. GA. avait su mettre à son profit; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, déduites de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause ainsi que des preuves versées aux débats contradictoires et mettant en évidence les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de faiblesse à l'encontre de laquelle M. m. DE MI. TE. s'est constitué partie civile, la Cour d'appel, qui n'a méconnu ni les dispositions des articles 335 du Code pénal et 199 du Code de procédure civile, ni l'article 6-1° de la Convention susvisée, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la condamnation à l'amende prévue à l'article 502 du CPP
Attendu que M. d. GA. étant détenu et bénéficiant de l'assistance judiciaire, il y a lieu de l'en dispenser ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende ;
Condamne M. d. GA. aux dépens.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le neuf avril deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Cécile PETIT, rapporteur et Monsieur Jean-François RENUCCI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Conseillers.
Et Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Président
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