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14/09/2022 | LUXEMBOURG | N°47897

§ | Luxembourg, Tribunal administratif, 14 septembre 2022, 47897


Tribunal administratif N° 47897 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 septembre 2022 chambre de vacation Audience publique du 14 septembre 2022 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative

JUGEMENT

Vu la requête inscrite sous le numéro 47897 du rôle et déposée le 5 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …

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Tribunal administratif N° 47897 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 septembre 2022 chambre de vacation Audience publique du 14 septembre 2022 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative

JUGEMENT

Vu la requête inscrite sous le numéro 47897 du rôle et déposée le 5 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … (Tunisie), alias …, né le … à … (Tunisie), alias …, né le … à … (Tunisie), alias …, né le … à … (Algérie), actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision;

Vu le courriel du 12 septembre 2022 de Maître Naïma EL HANDOUZ préqualifiée, par lequel celle-ci a, en application de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, informé le tribunal administratif que sa partie se désiste de son recours portant le numéro 47897 du rôle dirigé contre la prédite décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 ;

Le désistement d’instance proposé par Maître Naïma EL HANDOUZ est régulier en la forme.

Par ces motifs, le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant contradictoirement ;

donne acte à la partie demanderesse qu’elle se désiste de l’instance introduite en date du 5 septembre 2022 sous le numéro 47897 du rôle ;

déclare le désistement d’instance régulier et valable ;

constate la déchéance du recours au sens de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

laisse les frais et dépens à charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 septembre 2022 par :

Françoise Eberhard, premier vice-président, Thessy Kuborn, vice-président, Alexandra Bochet, juge, en présence du greffier Lejila Adrovic.

s.Lejila Adrovic s. Françoise Eberhard Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 14 septembre 2022 Le greffier du tribunal administratif



Source

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Origine de la décision
Formation : Chambre de vacation
Date de la décision : 14/09/2022
Date de l'import : 18/09/2022

Fonds documentaire ?:


Numérotation
Numéro d'arrêt : 47897
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;tribunal.administratif;arret;2022-09-14;47897 ?
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