Tribunal administratif N° 45316 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 décembre 2020 2e chambre Audience publique du 7 février 2022 Recours formé par Madame … et consort, … contre une ordonnance du Amtsgericht Saarbrücken et une inscription au registre effectuée par le groupement d’intérêt économique (GIE) « … » (…)
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 45316 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2020 par Maître Karsten Behlke, Rechtsanwalt admis à exercer en Allemagne, au nom de Madame …, demeurant à D-… et de son beau-fils Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un « Beschluss des Amtsgerichts Saarbrücken (Deutschland) zur Eröffnung des Insolvenzverfahrens über das Vermögen der … (RC Luxembourg …) vom 13. November 2008 », ainsi que d’une inscription au registre effectuée par le groupement d’intérêt économique (GIE) « … » (…), établi à L-…, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions et inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro … ;
Vu les pièces versées en cause ;
Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Rechtsanwalt Karsten Behlke en ses explications à l’audience publique du 7 juin 2021.
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2020, Madame …, ainsi que Monsieur … introduisirent un recours tendant en substance à l’annulation sinon à la réformation d’un « Beschluss des Amtsgerichts Saarbrücken (Deutschland) zur Eröffnung des Insolvenzverfahrens über das Vermögen der … (RC Luxembourg …) vom 13. November 2008 », ainsi que d’une inscription au registre effectuée par le groupement d'intérêt économique (GIE) « … » (…).
Les demandeurs requièrent en substance (1), pour raison d’illégalité, l’annulation du « Beschluss des Amtsgerichts Saarbrücken (Deutschland) zur Eröffnung des Insolvenzverfahrens über das Vermögen des … », inscrit au registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro …, et, (2) que « Das Handelsregister der … unter RC … […] dahingehend berichtigt [wird] » soit en effaçant l’inscription du 24 juin 2016 concernant le changement de curateur, soit subsidiairement en levant cette inscription suite à la prise d’effet du présent jugement. En cas de gain de cause concernant les précédentes demandes, les demandeurs requièrent à ce que « beim Europäischen Gerichtshof ein Vertragsverletzungsverfahren gegen die Bundesrepublik Deutschland anzustrengen, da das Amtsgericht Saarbrücken als Teil der staatlichen Gewalt der Bundesrepublik Deutschland eine luxemburgische … […] einem Insovenzverfahren in Deutschland unterzogen hat » et finalement que « Allen auf dem Antrag Nr. 1 genannten Beschluss des Amtsgericht Saarbrücken basierenden Rechtshandlungen und Entscheidungen im Groβherzogtum Luxembourg wird jegliche Wirksamkeit von Anfang an (ex tunc) abgesprochen », subsidiairement « Allen auf dem vorgenannten Beschluss basierenden späteren Rechthandlungen und Entscheidungen im Groβherzogtum Luxembourg wird jegliche Wirksamkeit vom Zeitpunkt der Rechtskraft des Beschlusses über den Antrag an (ex nunc) abgesprochen ».
Outre la question de la compétence du tribunal afin de connaître d’un tel recours ainsi que de la question de la caducité du recours en raison du défaut de signification de la requête, notamment, au groupement d'intérêt économique (« … »), le tribunal a lors de l’audience des plaidoiries d’office soulevé la question de la recevabilité du recours pour ne pas avoir été introduit en conformité avec l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », soulevant plus particulièrement le fait que la requête a été signée par Rechtsanwalt Dr. Karsten Behlke, qui ne serait pas inscrit à l’un des ordres luxembourgeois des avocats.
Aux termes de l’article 66 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », « Tous les avocats admis à plaider devant les tribunaux du Grand-Duché sont également admis à plaider devant le tribunal administratif.
Néanmoins, les avocats inscrits à la liste I des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats ont seuls le droit d’accomplir les actes d’instruction et de procédure (…) ».
Aux termes de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999, figurant au Titre I intitulé « Instances devant le tribunal administratif », « tout recours, en matière contentieuse, introduit devant le tribunal administratif, dénommé ci-après « tribunal », est formé par requête signée d’un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des Ordres des avocats ».
L’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, désignée ci-après par « la loi du 10 août 1991 », dispose en outre que : « (1) Les avocats inscrits à la liste I et à la liste V des avocats sont seuls habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avocat à la Cour. (2) Les avocats inscrits aux listes II, IV et VI du tableau des avocats peuvent exercer les activités prévues aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2; ils peuvent accomplir les actes énoncés au paragraphe (1) du présent article s’ils sont assistés d’un avocat à la Cour inscrit à la liste I ou à la liste V des avocats. Ils sont admis à conclure à l’audience sans cette assistance dans les termes des conclusions signées par un avocat inscrit à la liste I ou à la liste V des avocats. » Il se dégage de l’article 9 de la loi du 10 août 1991 que les avocats inscrits à la liste I et V des tableaux des Ordres des avocats sont seuls habilités à accomplir les actes pour lesquels le ministère d’avocat à la Cour est prescrit, tandis que les avocats inscrits aux listes II, IV et VI peuvent uniquement accomplir les actes pour lesquels le ministère d’avocat à la Cour est prescrit, s’ils sont assistés d’un avocat à la Cour inscrit à la liste I ou à la liste V des avocats. L’article 1er de la loi du 21 juin 1999 pose quant à lui le principe général imposant le ministère d’avocat à la Cour pour l’introduction et la signature de toute requête introductive d’instance devant le tribunal administratif sauf dérogations prévues.
L’exigence que le recours doit être introduit moyennant une requête signée par un avocat inscrit à la liste I ou à la liste V des tableaux dressés par les conseils des Ordres des avocats, c’est-à-dire par un avocat à la Cour, constitue une formalité à respecter en vue de l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif ainsi qu’une condition de recevabilité dudit recours.1 En l’espèce, force est au tribunal de retenir que Rechtsanwalt Dr. Karsten Behlke n’était pas inscrit à l’un des tableaux dressés par les conseils des ordres luxembourgeois des avocats, ni au moment de l’introduction de son recours, ni à un quelconque moment de la procédure contentieuse.
Il est encore constant en cause que Rechtsnawalt Dr. Karsten Behlke n’a pas non plus assisté un avocat à la Cour inscrit à l’un des ordres des avocats luxembourgeois conformément à la directive 98/5/CE, transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 13 novembre 20022, et plus particulièrement conformément à l’article 5 (4) de la loi précitée du 13 novembre 2002, lequel permet à un avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine d’agir ensemble et ab initio avec un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des Ordres des avocats luxembourgeois, lequel sera responsable à l’égard du tribunal pour accomplir et signer des actes de procédure soumis par la législation luxembourgeoise au ministère d’avocat à la Cour.
Force est dès lors de retenir que le recours sous analyse, introduit par les seuls soins de Rechtsanwalt Dr. Karsten Behlke, l’a été en violation tant des dispositions de la loi du 21 juin 1999, que des dispositions de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Il suit des considérations qui précèdent, et sans qu’il ne soit besoin de statuer plus en avant, que le recours en annulation sinon en réformation, tel qu’introduit par Rechtsanwalt Dr.
Karsten Behlke, est à déclarer irrecevable.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
déclare le recours irrecevable, partant le rejette ;
1 trib. adm., 12 mars 2012, n°28482 du rôle, Pas. adm. 2021, V° Procédure Contentieuse, n°504 et les autres références y citées.
2 la loi 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, Mém. A n°140 du 17 décembre 2002 condamne les demandeurs aux frais et dépens.
Ainsi jugé par :
Françoise Eberhard, premier vice-président, Hélène Steichen, premier juge, Michèle Stoffel, premier juge, et lu à l’audience publique du 7 février 2022, par le premier vice-président, en présence du greffier Paulo Aniceto Lopes.
s. Paulo Aniceto Lopes s. Françoise Eberhard Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 7 février 2022 Le greffier du tribunal administratif 4
