Tribunal administratif N° 43798 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 novembre 2019 1re chambre Audience publique du 5 mai 2021 Recours formé par Monsieur … et consort, …, contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 43798 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 novembre 2019, par Monsieur … et son épouse Madame …, demeurant ensemble à L-…, portant recours non autrement qualifié contre une « décision d[e l]’Administration des Contributions Directes d’Ettelbruck de prélever des intérêts sur [leurs] paiements mensuels pour un problème qui engage la responsabilité de l’Administration des Contributions Directes d’Ettelbruck » ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 février 2020 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;
Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur … et Madame … en leurs plaidoiries à l’audience publique du 24 février 2021, et vu les remarques écrites de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 16 février 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.
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En date du 5 janvier 2016, Monsieur … et de Madame …, ci-après désignés par « les consorts …-… », conclurent un « arrangement de paiement » avec le bureau de recette d’Ettelbrück, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », afin de rembourser les arriérés au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2011 à 2015 - ainsi que les intérêts de retard y relatifs - et de l’assurance dépendance des années 2013 et 2014.
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2019, les consorts …-… ont introduit un recours non autrement qualifié contre une « décision d[e l]’Administration des Contributions Directes d’Ettelbruck » du 5 janvier 2016 et demandent au tribunal d’annuler les intérêts de retard mis en compte par le bureau d’imposition au titre de l’« arrangement de paiement » du 5 janvier 2016 à raison de 0,6% par mois calculés sur le solde restant dû et de dire que le paiement de …- euros par mois est à affecter totalement au remboursement du solde de leur créance envers l’administration des Contributions directes.
Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité du recours sous analyse en donnant à considérer qu’un « arrangement de 1paiement » ne serait pas à qualifier d’acte administratif faisant grief. A cela s’ajouterait que même à supposer qu’un tel arrangement soit un acte faisant grief, il n’en resterait pas moins qu’aucune réclamation ne serait parvenue au directeur de l’administration des Contributions directes endéans un délai de 3 mois à partir du 5 janvier 2016, de sorte que le recours serait, en tout état de cause, irrecevable omissio medio.
Les consorts …-… n’ont pas pris position par rapport au moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement, ni à travers un mémoire en réplique conformément à la possibilité leur donnée à travers l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ni oralement à l’audience publique des plaidoiries.
Il échet de relever qu’en matière fiscale, le tribunal est compétent, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), points 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », pour statuer comme juge du fond soit sur le recours dirigé par un contribuable contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation de sa part contre un bulletin de l’impôt, soit sur le recours dirigé par un contribuable directement contre un bulletin d’impôt lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 AO ou une demande en application du paragraphe 131 AO a été introduite et qu’aucune décision directoriale définitive n’est intervenue dans le délai de six mois à partir de la demande. Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 237 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 2. de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif est encore appelé à statuer comme juge de l’annulation sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’un recours hiérarchique formel.
En l’espèce, il échet de constater qu’il ressort des pièces et éléments soumis au tribunal que suite à une demande afférente des consorts …-… un « arrangement de paiement », concernant les arriérés (i) d’impôt sur le revenu pour les années 2013 à 2015 pour des montants respectifs de … euros, de …- euros, de …- euros, de ….- euros et de ….- euros, (ii) des intérêts de retard échus pour les années 2014 et 2015, en l’occurrence … euros, respectivement … euros, de même que (iii) de l’assurance dépendance des années 2013 et 2014 à hauteur d’un montant de …- euros, respectivement de ….- euros, a été trouvé entre ceux-ci et le bureau d’imposition, ledit arrangement ayant eu pour objectif d’échelonner les paiements d’impôts dus en permettant leur remboursement par des tranches de ….- euros par mois, ledit arrangement précisant que « des intérêts de retard ultérieurs sont mis en compte à raison de 0,6% par mois calculés sur le solde restant dû ».
Or, un arrangement de paiement conclu avec l’administration des Contributions directes dans le but d’apurer une dette d’impôts ne fixe aucune cote de l’impôt et ne comporte aucune autre décision sur une obligation du contribuable concerné à l’égard de l’administration fiscale, mais se confine par essence à une modalité de paiement d’impôts dus par le contribuable suite à l’émission de bulletins d’impôts afférents. Il ne constitue par voie de conséquence ni un bulletin au sens du paragraphe 228 AO, ni une autre décision au sens du paragraphe 237 AO, de sorte qu’un recours contre un arrangement de paiement est à déclarer irrecevable, faute par celui-ci de constituer une décision soumise au contrôle des juridictions de l’ordre administratif.
2Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
déclare le recours irrecevable, partant le rejette ;
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 5 mai 2021 par :
Annick Braun, vice-président, Alexandra Castegnaro, premier juge, Carine Reinesch, juge, en présence du greffier Luana Poiani.
s. Luana Poiani s. Annick Braun Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 5 mai 2021 Le greffier du tribunal administratif 3
