Tribunal administratif Numéro 37719 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 mars 2016 4e chambre Audience publique du 23 décembre 2016 Recours formé par Monsieur …, sans domicile, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 37719 du rôle et déposée le 24 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … (Albanie), de nationalité albanaise, actuellement sans domicile, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2016 portant refus de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2016 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;
Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie.
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En date du 18 septembre 2014, Monsieur … introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».
Par décision 25 novembre 2015, notifiée à l’intéressé en date du 2 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur … sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, décision qui fut définitivement confirmée par un jugement du tribunal administratif du 3 février 2016, inscrit sous le numéro 37273 du rôle.
En date du 4 mars 2016, Monsieur … fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de sursis à l’éloignement pour raisons médicales.
Cette demande fut rejetée par le ministre en date du 15 mars 2016 aux motifs suivants :
« (…) J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 4 mars 2016 par lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 3 février 2016 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.
Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 7 mars 2016 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 10 mars 2016, reçu le 14 mars 2016, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « Vu les certificats médicaux du Dr T, médecine générale, établis en date du 10.07.2015 et 24.07.2015;
Vu les résultats de la base de données MedCOI-II, Belgian Desk on Accessibility, Country Fact Sheet ALBANIA ; Vu l'examen médical au Centre Médico-Social par le médecin délégué en date du 21.10.2014; Vu l'examen du dossier médical réalisé par le médecin délégué en date du 10.03.2016; Le sujet est atteint de PTSD ; troubles cognitifs avec difficultés de concentration ;
migraines et vertiges ; diabète traité (sans spécification médicamenteuse); antécédents de chirurgie vasculaire des jambes ; tuberculose traitée (2015); Considérant que la prise en charge de … peut être réalisée dans le pays d'origine (…) l'état de santé de … ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent … ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».
Comme déjà soulevé plus haut votre mandant est dans l'obligation de quitter le territoire.
A défaut, l'ordre de quitter sera exécuté d'office et il sera éloigné par la contrainte. (…) ».
Par arrêté du 7 avril 2016, le ministre constata que, malgré sa décision de retour du 25 novembre 2015, Monsieur … s’est maintenu sur le territoire et prononça à son encontre une interdiction d’entrer sur le territoire pour une durée de trois ans.
Par arrêté séparé du même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur … une décision de placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, intervenue en date du 27 avril 2016. L’éloignement de Monsieur … fut finalement exécuté le 25 mai 2016.
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 mars 2016, Monsieur … a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée du ministre du 15 mars 2016 portant refus de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales.
Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond à l’égard d’une décision rendue en matière de sursis à l’éloignement, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation. Par contre le recours en annulation introduit à titre subsidiaire est recevable pour avoir été par ailleurs introduit selon les formes et délai de la loi.
A l’audience des plaidoiries et à titre liminaire, le tribunal a soulevé d’office la question de la subsistance de l’intérêt à agir de Monsieur …, respectivement de l’objet de son recours, alors qu’il ressort du dossier administratif que le retour dans son pays d’origine a été exécuté le 25 mai 2016.
Le litismandataire de Monsieur …, n’ayant pas été présent ni représenté à l’audience des plaidoiries, n’a pas pris position quant à ce moyen.
Le délégué du gouvernement estime que l’éloignement de Monsieur … remettrait en cause son intérêt à agir dans le cadre du litige actuellement pendant.
Il échet de rappeler que l’objet du recours est constitué par le résultat que la partie demanderesse entend obtenir1.
En l’espèce, Monsieur … a entendu obtenir de la part du ministre un sursis à son éloignement du territoire luxembourgeois. Or, il échet de constater qu’au jour de l’audience des plaidoiries, il est constant en cause que Monsieur … a déjà quitté le territoire luxembourgeois pour avoir fait l’objet d’un retour forcé dans son pays d’origine. Partant, le résultat que Monsieur … entendait rechercher en introduisant la demande en obtention d’un sursis à l’éloignement, ainsi que le recours sous examen ne saurait plus être obtenu par lui, même en cas d’annulation de la décision actuellement déférée, étant donné qu’il ne se trouve plus sur le territoire luxembourgeois. Il s’ensuit qu’à défaut d’une indication contraire y relative - le litismandataire de Monsieur … n’ayant pas été présent ni représenté à l’audience - force est de retenir que le recours a perdu son objet en cours d’instance contentieuse et doit, de ce fait, être déclaré irrecevable, la recevabilité d’un recours étant conditionnée en principe par l’existence et la subsistance d’un objet, qui s’apprécie du moment de l’introduction du recours jusqu’au prononcé du jugement2.
Par ces motifs, le tribunal administratif, quatrième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal ;
déclare irrecevable le recours subsidiaire en annulation ;
donne acte au demandeur de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire ;
condamne le demandeur aux frais.
1 trib. adm. 27 octobre 2004, n° 17634 du rôle, Pas. adm. 2016, V° Procédure contentieuse, n° 306 et autres références y citées 2 trib. adm., 20 octobre 2010, n° 26758 du rôle, Pas. adm. 2016, Procédure contentieuse, n° 25.
Ainsi jugé par :
Carlo Schockweiler, premier vice-président, Olivier Poos, premier juge, Michèle Stoffel, juge, et lu à l’audience publique du 23 décembre 2016 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.
s. Marc Warken s. Carlo Schockweiler Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 23/12/2016 Le Greffier du Tribunal administratif 4
