Tribunal administratif N° 38182 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 juillet 2016 chambre de vacation Audience publique extraordinaire du 28 juillet 2016 Requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice introduite par Monsieur …, … en présence du directeur de l’administration des Contributions directes
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 38182 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juillet 2016 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, …, demeurant actuellement à L-…, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 ;
Vu la convocation des parties du 20 juillet 2016 du greffe du tribunal administratif à l’audience en chambre du conseil du 27 juillet 2016 ;
Vu les pièces versées en cause ;
Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude Pauly et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives en chambre du conseil en date du 27 juillet 2016.
En date du 22 avril 2015, le bureau d’imposition Luxembourg 4, de l’administration des Contributions directes, émit à l’égard de Monsieur … le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014.
Le 29 juin 2015, le mandataire de Monsieur … fit introduire à l’encontre du bulletin précité une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-
après désigné par « le directeur ».
Le 16 mars 2016, le directeur rejeta la réclamation précitée comme non fondée.
Le 14 avril 2016, Monsieur … fit introduire un recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du prédit bulletin de l’impôt sur le revenu et contre une prétendue décision de refus implicite du directeur.
Par requête introduite le 18 juillet 2016, Monsieur … a fait introduire une demande tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice contre la décision directoriale précitée.
Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité de la requête sous analyse au motif qu’un recours contentieux aurait été introduit en l’espèce, certes contre les mauvaises décisions.
Le mandataire du demandeur a contesté ce moyen à l’audience en chambre du conseil.
Force est à cet égard au tribunal de constater qu’aucun recours n’a été introduit dans le délai requis contre la décision du 16 mars 2016 du directeur, de sorte qu’il y a lieu de conclure que le moyen afférent du délégué du gouvernement est à rejeter pour ne pas être fondé.
Dès lors, la requête en relevé de déchéance sous analyse est recevable.
Quant au fond, le demandeur fait en substance valoir que son avocat de l’époque aurait été hospitalisé depuis le 17 mars 2016 et que l’associé de ce dernier se serait occupé de son dossier.
Celle-ci aurait ignoré que le directeur avait pris la décision précitée du 16 mars 2016, bien que celle-ci aurait été classée dans le dossier, de sorte qu’elle aurait introduit un recours contre le bulletin de l’impôt précité ainsi que contre une décision de refus implicite du directeur.
Il en conclut qu’il aurait été dans l’impossibilité, sans faute de sa part, d’introduire un recours en temps utile dans la mesure où il aurait découvert l’existence de la décision directoriale précitée seulement à travers le mémoire en réponse déposé le 4 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement dans le cadre du prédit recours, lui transmis le 7 juillet 2016 par son mandataire.
Le délégué du gouvernement conclut au rejet de la requête en relevé de déchéance.
Aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, ci-après désignée par « la loi du 22 décembre 1986 », « Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut en toute matière, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir ».
Cet article prévoit dès lors deux cas d’ouverture relatifs au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice distincts l’un de l’autre. Le premier cas d’ouverture vise l’absence de connaissance de l’acte de la part du demandeur qui doit prouver qu’il n’a pas commis de faute. Le second cas d’ouverture tient à l’impossibilité d’agir, l’absence de faute n’étant pas requise.1 1 Voir TA 2 octobre 2000, n° 12171 du rôle, Pas. adm. 2016, v° Procédure contenttieuse, n° 265 et les autres référéences y citées Force est au tribunal de rappeler de prime abord, tel que l’a fait d’ailleurs également le mandataire du demandeur à l’audience en chambre du conseil du 27 juillet 2016, qu’une imprudence, erreur ou négligence de la part du litismandataire ne constitue pas une circonstance justifiant un relevé de déchéance.
En l’espèce, le tribunal est amené à conclure à titre liminaire que la décision du directeur du 16 mars 2016 a valablement été notifiée au mandataire du demandeur et que son dossier a été traité par l’associé de son litismandataire de l’époque, même au cours de l’absence pour cause de maladie de ce dernier. Par ailleurs, et surtout, il résulte d’un certificat des hôpitaux Robert Schuman que le mandataire du demandeur a été hospitalisé du 16 mars 2016 jusqu’au 28 mars 2016 et d’un autre certificat médical qu’il a été en incapacité de travail du 16 mars 2016 jusqu’au 3 avril 2016. Dès lors, de retour à son étude après la période d’incapacité de travail, le mandataire du demandeur avait encore plus que deux mois pour introduire un recours contre la décision précitée du directeur. Ainsi, en défaut de l’avoir fait, le tribunal est amené à conclure que cette omission est à qualifier de négligence s’opposant à l’accord du relevé de la déchéance sollicitée en l’espèce.
Partant, en l’espèce, ni l’absence de connaissance de l’acte ni l’impossibilité d’agir ne sont vérifiées.
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demande en relevé de déchéance est à rejeter pour ne pas être fondée.
Par ces motifs, le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties ;
reçoit la demande en relevé de la déchéance en la forme ;
au fond, la dit non justifiée, partant en déboute ;
condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par :
Claude Fellens, vice-président, Olivier Poos, juge, Michèle Stoffel, juge, et lu à l’audience publique extraordinaire du 28 juillet 2016, à 16.00 heures, par le vice-président, en présence du greffier Arny Schmit.
Arny Schmit Claude Fellens Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 28.7.2016 Le greffier du tribunal administratif 4
