Tribunal administratif N° 33587 et 33933 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits le 7 novembre 2013 respectivement 3e chambre le 27 janvier 2014 Audience publique du 25 février 2015 Recours formé Monsieur …, … contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux et une décision du conseil communal de la ville de Luxembourg en matière de discipline
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I.
Vu la requête inscrite sous le numéro 33587 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 novembre 2013 par Maître Romain Lancia, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, …, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 16 juillet 2013 ayant prononcé la révocation du requérant de la fonction publique communale ;
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2014 ayant ordonné la signification de la requête introductive d’instance à la Ville de Luxembourg ;
II.
Vu la requête inscrite sous le numéro 33933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 janvier 2014 par Maître Romain Lancia, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, …, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la ville de Luxembourg du 30 septembre 2013 portant révocation de Monsieur … de ses fonctions ;
Vu l’exploit, de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de Jean-
Claude Steffen, huissier de Justice, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2014, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;
Vu le mémoire en réponse déposé le 25 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Kauffman au nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;
I. et II.
Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions déférées ;
1 Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean Kauffman en sa plaidoirie lors de l’audience publique du 11 février 2015.
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Par décision du 16 juillet 2013, le Conseil de discipline des fonctionnaires communaux prononça à l’égard de Monsieur … la sanction disciplinaire de la révocation.
Par décision du 30 septembre 2013, le conseil communal de la Ville de Luxembourg prononça la révocation de Monsieur ….
Par requête déposé au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2013, Monsieur … a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 16 juillet 2013 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation.
Par requête déposé au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2014 Monsieur … a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de la ville Luxembourg du 30 septembre 2013 prononçant sa révocation.
Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des deux rôles.
Aux termes de l’article 66, paragraphe (2) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désigné par « le statut général », : « En dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline […], peut, dans les trois mois de la notification de la décision, prendre recours au Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. […] ».
Il suit de la disposition précitée, que le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours introduit contre la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 16 juillet 2013 ayant prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire communal.
Le recours en réformation est encore recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
Partant, il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation.
Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond contre les décisions d’un conseil communal intervenant à la suite d’une décision prise par le Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre la décision du conseil communal de la ville de Luxembourg du 30 septembre 2013.
Le recours en annulation introduit contre la même décision est recevable pour avoir été introduit selon les formes et délai de la loi.
Quant au fond, il importe de souligner que par ordonnance du 25 septembre 2014, la signification du recours introduit le 7 novembre 2013 à l’administration communale de la ville de Luxembourg a été ordonnée.
2Suite à la démission de son mandataire du Barreau, le tribunal a informé le demandeur par courrier notifié le 18 décembre 2014 de son obligation de mandater un nouvel avocat à la Cour.
Par courrier du 15 janvier 2015, le tribunal a rappelé à Monsieur … son obligation de mandater un nouvel avocat à la Cour et l’a rendu attentif à l’ordonnance précitée du 25 septembre 2014. Le tribunal a par ailleurs informé Monsieur … que l’affaire avait été refixée une ultime fois lors de l’audience des plaidoiries du 14 janvier 2015 à celle du 11 février 2015.
Etant donné qu’à l’audience des plaidoiries du 11 février 2015, ni le demandeur ni un avocat à la Cour agissant au nom de ce dernier ne se sont présentés et que dès lors aucune suite n’a été réservée ni à l’ordonnance du 25 septembre 2014 ni aux différents courriers adressés au demandeur, le tribunal est amené à conclure à un désintérêt manifeste du demandeur dans la continuation des deux affaires sous analyse.
Par voie de conséquence, le tribunal est amené à conclure que l’attitude du demandeur est à interpréter en ce sens qu’il a renoncé aux moyens et critiques formulés à l’encontre des décisions déférées dans le cadre des deux recours sous analyse, de sorte que ces deux recours sont à rejeter pour ne pas être fondés.
P a r c e s m o t i f s le tribunal administratif, troisième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
prononce la jonction des rôles n° 33587 et 33933 ;
reçoit en la forme le recours principal en réformation introduit contre la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 16 juillet 2013 prononçant à l’égard de Monsieur … la sanction disciplinaire de la révocation ;
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
dit qu’il n’y pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation ;
se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre la décision du conseil communal de la ville Luxembourg du 30 septembre 2013 ;
reçoit en la forme le recours subsidiaire en annulation ;
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
condamne le demandeur aux frais ;
Ainsi jugé par :
Claude Fellens, vice-président, Annick Braun, premier juge, Jackie Maroldt, attaché de justice, 3 et lu à l’audience publique du 25 février 2015 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.
s. Judith Tagliaferri s. Claude Fellens Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 25 février 2015 Le greffier du tribunal administratif 4
