Tribunal administratif N° 27072 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 juillet 2010 1re chambre Audience publique du 22 juin 2011 Recours formé par la société à responsabilité limitée … s.à r.l, … contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d'urbanisme
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 27072 du rôle et déposée le 6 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée … s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro…, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision datée du 7 avril 2010 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg accordant l’autorisation de construire à l’architecte …, agissant au nom et pour compte de Madame … et de Monsieur …, relative à un projet portant sur la construction d'un immeuble résidentiel sur le lot E3b du plan d'aménagement place de l'Etoile, sis aux numéros 3 et 5 rue Charly à Luxembourg ;
Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 juillet 2010, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, à Madame …, Madame et Monsieur … ainsi qu’à la société …, Entreprise Générale de Construction … Luxembourg s.a.
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Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, de Madame … et de Monsieur … ainsi que de la société …, Entreprise Générale de Construction … Luxembourg s.a. ;
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juillet 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;
Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 septembre 2010 par Maître Victor ELVINGER au nom de Madame …, de Madame …, de Monsieur … ainsi que de la société …, Entreprise Générale de Construction … Luxembourg s.a. ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2010 par Maître Christian POINT au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;
Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 janvier 2011 par Maître André LUTGEN au nom de la demanderesse ;
Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 février 2011 par Maître Victor ELVINGER au nom de Madame …, de Madame … et de Monsieur … ainsi que de la société …, Entreprise Générale de Construction … Luxembourg s.a. ;
Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 février 2011 par Maître Christian POINT au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;
Vu le courrier du 6 juin 2011 adressé par le mandataire de la demanderesse au tribunal et lui communiquant le désistement d’instance signé en date du 17 mai 2011 par la partie demanderesse et formellement accepté par Madame …, Madame … et Monsieur … ainsi que par la société …, Entreprise Générale de Construction … Luxembourg s.a. « sous toutes réserves et notamment sous réserve d’une action en responsabilité contre le groupe … et Monsieur … » ;
Vu le courrier du 6 juin 2011 adressé par Maître Christian POINT au tribunal et l’informant de l’intention de sa mandante de maintenir sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;
Vu les pièces versées et notamment la décision attaquée ;
Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître André LUTGEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2011.
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Par requête déposée le 6 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif la société à responsabilité limitée … s.à r.l. a fait introduire un recours tendant à l’annulation d'une décision datée du 7 avril 2010 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg accordant l’autorisation de construire à l’architecte …, agissant au nom et pour compte de Madame … et de Monsieur …, relative à un projet portant sur la construction d'un immeuble résidentiel sur le lot E3b du plan d'aménagement place de l'Etoile, sis aux numéros 3 et 5 rue Charly à Luxembourg.
Par lettre du 6 juin 2011, Maître André LUTGEN, mandataire de la partie demanderesse, a communiqué au tribunal un désistement d’instance signé en date du 17 mai 2011 par la société à responsabilité limitée … s.à r.l..
Si toutes les parties ont déclaré accepter ledit désistement d’instance, elles ont cependant expressément maintenu leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure, les consorts … et la société anonyme … S.A. sollicitant ainsi la condamnation de la partie demanderesse à une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros, en soulignant que le groupe …, dont fait partie la demanderesse, les aurait entraîné dans 42 procédures judiciaires dans lesquelles il aurait systématiquement succombé, mais qui les aurait obligé à mobiliser des moyens considérables pour se défendre contre les multiples attaques non justifiées du groupe …, et l’administration communale de la Ville de Luxembourg sollicitant l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros.
Il ressort des explications des parties de Maître ELVINGER - et de l’importance du montant réclamé - qu’elles tentent en fait dans cette mesure de se faire ainsi indemniser des dommages prétendument causés par l’acharnement procédural du groupe …, dommages qui ne résultent cependant pas de la seule instance sous analyse, mais également d’autres procédures contentieuses menées en vain par le groupe ….
La demande tendant à l’obtention d’une indemnité de 10.000 euros étant de la sorte à qualifier de demande en obtention de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, voire pour un comportement du groupe … considéré comme fautif, elle est à rejeter, les juridictions administratives n’étant pas compétentes pour indemniser un quelconque préjudice tiré du fond du litige1, cette question relevant du juge judiciaire.
Néanmoins dans la mesure où la demande s’inscrit dans le cadre de l’article 33 de la prédite loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il y a lieu au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, du fait que les parties tierces-intéressées ont été obligées de se défendre en justice sous l’assistance d’un avocat et ont été obligées de déposer des actes de procédure, le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des parties tierces-intéressées l’intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens.
Il y a lieu de prime abord de constater qu’une demande en obtention d’une indemnité de procédure n'est pas atteinte par les effets du désistement, dès lors que ladite demande, sortant du cadre d'une simple défense à l'action, a une individualité propre et doit être toisée à la demande du défendeur. Ainsi le désistement pur et simple de la demande principale ne rend pas le défendeur, respectivement le tiers-intéressé, non recevable à réclamer une telle indemnité.
En l’espèce, il résulte des explications de la partie demanderesse que le désistement d’instance a été signé en date du 17 mai 2011 au vu des divers arrêts de la Cour administrative tous datés du 22 mars 2011 (rôles n° 27480C, 27481C, 27482C, 27483C, 27064C, 27065C, 27066C et 27067C) ayant définitivement tranché - en défaveur de la partie demanderesse - la problématique ayant opposé les parties.
1 Cour adm. 22 avril 1999, n° 10489C, Pas. adm. 2010, V° Procédure contentieuse, n° 832.
Aussi, si le désistement est certes intervenu à un moment de la procédure où les parties défenderesse et tierces-intéressées avaient d’ores épuisé leurs droits respectifs de réponse et de duplique, et avaient de la sorte été amenées à exposer des frais pour assurer la défense de leurs intérêts, il ne saurait cependant être considéré comme intervenu tardivement, la partie demanderesse ayant a bon droit choisi d’attendre l’issue définitive du litige - globalement considéré - ayant opposé les parties, pour ensuite se soumettre à la solution dégagée par le tribunal administratif et confirmée par la Cour administrative en se désistant de la présente instance.
D’un autre côté, c’est à bon droit que l’administration communale relève que si la partie demanderesse avait voulu attendre l’issue définitive du litige l’opposant aux parties défenderesse et tierces-intéressées devant la Cour administrative sans porter préjudice à ses droits, elle aurait pu s’aménager le cas échéant un délai de recours supplémentaire en introduisant un recours gracieux contre la décision déférée, de sorte à ne pas être obligée de déposer le recours sous analyse et à ne pas imposer aux parties défenderesse et tierces-
intéressées de se défendre en justice sous l’assistance d’un avocat et de déposer des mémoires en réponse et en duplique.
Aussi, compte tenu des éléments d’appréciation en possession du tribunal, des devoirs et degré de difficulté de l’affaire ainsi que du montant réclamé, et au vu de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il y a lieu d’évaluer ex æquo et bono l’indemnité à allouer à chacune des parties défenderesse et tierces-intéressées un montant de 750 euros.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, donne acte à la société à responsabilité limitée … s.à r.l., qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite par requête déposée le 6 juillet 2010 et enregistrée sous le numéro 27072 du rôle ;
y fait droit ;
déclare l’instance éteinte ;
condamne la société à responsabilité limitée … à payer à Madame …, à Madame …, à Monsieur … ainsi qu’à la société …, Entreprise Générale de Construction … Luxembourg s.a.
et à la Ville de Luxembourg chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.-
€ ;
condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22 juin 2011 par :
Marc Sünnen, premier juge, Claude Fellens, premier juge, Anne Gosset, juge, en présence du greffier Michèle Hoffmann, s. Hoffmann s. Sünnen 5
