Tribunal administratif N° 24880 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 octobre 2008 Audience publique du 18 mars 2009 Recours formé par Monsieur …, Luxembourg contre un ordre hiérarchique du directeur du Laboratoire national de Santé en matière de fonction publique
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 24880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2008 par Maître Victor Gillen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, médecin-chef de division au Laboratoire national de Santé, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’un ordre hiérarchique du 4 juillet 2008 émanant du directeur du Laboratoire national de Santé ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2008 ;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2008 par Maître Victor Gillen au nom de Monsieur … ;
Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2009 ;
Vu les pièces versées en cause ;
Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Victor Gillen et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2009.
Le directeur du Laboratoire national de Santé, ci-après le « LNS » fit parvenir à Monsieur …, médecin chef de division de la division de cytologie clinique du LNS, un courrier daté au 4 juillet 2008 l’invitant à lui faire parvenir mensuellement une liste des personnes dont les analyses effectuées au sein du laboratoire présentent des résultats alarmants.
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2008, Monsieur … a introduit un recours en annulation à l’encontre du courrier du 4 juillet 2008 en soutenant que l’ordre émis à travers ledit courrier serait entaché d’absence de motivation, d’excès sinon de détournement de pouvoir, d’incompétence et de violation de la loi.
Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours au motif que le demandeur n’aurait pas suivi la procédure prévue à l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après la « loi du 16 avril 1979 ». Il ajoute à titre subsidiaire même si le tribunal devait considérer que Monsieur … avait valablement exercé son droit de réclamation telle que prévue à l’article 33 de la loi du 16 avril 1979, il n’aurait pas vidé toutes les étapes procédurales précontentieuses prévues par ledit article, de sorte que son recours devrait être rejeté pour omissio medio.
Le demandeur réplique que dans la mesure où il aurait également fait parvenir ses réclamations respectives à l’encontre du courrier directorial du 4 juillet 2008 au ministre de la Santé il aurait valablement exercé son droit à réclamation. Par ailleurs il aurait appartenu au directeur du LNS de faire parvenir ses réclamations à l’autorité compétente. Il termine que le fonctionnaire ne serait par ailleurs pas tenu d’épuiser complètement les différentes étapes procédurales prévues par l’article 33 de la loi du 16 avril 1979, de sorte que le moyen soulevant l’omisso medio ne serait pas fondé.
Il y a d’abord lieu d’analyser si l’article 33 de la loi du 16 avril 1979 est applicable en l’espèce.
L’article 33 de la loi du 16 avril 1979 est libellé comme suit :
« 1. Tout fonctionnaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte de ses supérieurs ou d’autres agents publics qui lèsent ses droits statutaires ou qui le blessent dans sa dignité ».
L’acte litigieux du 4 juillet 2008 a la teneur suivante :
« Partageant votre souci d’assurance de qualité au sein de la division de cytologie clinique je vous prie de bien vouloir me faire parvenir pour la première semaine de chaque mois une liste (disquette et copie papier) des femmes ayant eu le mois précédent un frottis cervico-vaginal avec un diagnostique atypique (Koïlocytaire) sans dysplasie ou avec un diagnostic douteux (CI III ; CI IIIG ; ASCUS ; AGUS) ou un diagnostic cytologique positif (CI IIID ; CI IVa ; CI IVb ; LSIL ; HSIL ; CI V squameux ou glandulaire mixte). Sur cette liste mensuelle devra figurer :
- le numéro du rapport cytologique - le nom de jeune fille - le prénom - le numéro national - le diagnostic cytologique - la date du prélèvement - la date d’entrée du prélèvement - la date de sortie du compte-rendu - le nom du cytotechnicien - le nom du médecin cytopathologiste - le nom du médecin traitant - et une copie du « carton » des antécédents Veuillez agréer, Monsieur le chef de division, l’expression de mes sentiments distingués ».
Il ressort de l’analyse dudit courrier qu’il contient un commandement particulier, précis, relatif à une action déterminée et plus précisément à celle de faire parvenir au directeur du LNS, pour la première semaine de chaque mois, un listing contenant un certain nombre d’informations, de sorte que ce courrier est à qualifier d’ordre.
L’acte ne contient par ailleurs aucune indication permettant au tribunal de retenir que cet acte lèse les droits statutaires de Monsieur … ou le blesse dans sa dignité, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le courrier litigieux du 4 juillet 2008 ne constitue pas un acte tombant dans le champ d’application de l’article 33 de la loi du 16 avril 1979.
L’article 33 de la loi du 16 avril 1979 n’étant pas applicable, le moyen soulevant l’irrecevabilité du recours pour inobservation des procédures précontentieuses y prévues est dès lors à rejeter pour ne pas être fondé.
Il ressort par ailleurs des pièces versées que la procédure telle que prévue par l’article 9, paragraphe 4 de la loi du 16 avril 1979 a été respectée en ce que : « Lorsque le fonctionnaire estime qu’un ordre reçu est entaché d’irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, il doit, par écrit, et par la voie hiérarchique, faire connaître son opinion au supérieur dont l’ordre émane. Si celui-ci confirme l’ordre par écrit, le fonctionnaire doit s’y conformer, à moins que l’exécution de cet ordre soit pénalement répressible. Si les circonstances l’exigent, la contestation et le maintien de l’ordre peuvent se faire verbalement. Chacune des parties doit confirmer sa position sans délai par écrit ».
En l’espèce, Monsieur … a fait parvenir à Monsieur … à travers un courrier du 7 juillet 2008 son opinion suite à la réception de l’ordre litigieux exposant les raisons l’ayant motivé à ne pas s’y plier.
Par un courrier du 9 juillet 2008, Monsieur … a, à son tour, confirmé par écrit son courrier précédent et a souligné que la demande formulée est à considérer comme « ordre hiérarchique au sens de l’article 9.4. du statut général des fonctionnaires de l’Etat ».
En application de l’article 9, paragraphe 4 précité, il est dès lors constant que Monsieur … doit se conformer à l’ordre qui a été confirmé, à moins que l’exécution de cet ordre soit pénalement répressible. Le refus du fonctionnaire d’obéir à l’ordre reçu peut l’exposer, le cas échéant, à des sanctions disciplinaires.
A cet endroit il y a lieu de préciser qu’il ressort des pièces que Monsieur … a demandé au ministre de la Santé d’entamer une procédure disciplinaire à l’encontre de Monsieur … au motif que celui-ci, malgré l’ordre reçu, ne lui a pas fait parvenir les données sollicitées de manière à permettre une interprétation de celles-ci.
Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de se questionner sur la recevabilité du recours introduit à l’encontre de l’ordre du 4 juillet 2008.
Les parties n’ayant pas encore eu la possibilité de présenter leurs observations sur la recevabilité du recours en ce qu’il est dirigé à l’encontre d’un ordre au sens de l’article 9, paragraphe 4 de la loi du 16 avril 1979, il y a lieu de refixer l’affaire et de réserver aux parties le droit de prendre un mémoire supplémentaire d’après l’échéancier fixé au dispositif du présent jugement.
Par ces motifs, le tribunal administratif, troisième chambre, statuant contradictoirement ;
autorise les parties à déposer, sous peine de forclusion, un mémoire supplémentaire pour vendredi 17 avril 2009 à 17.00 heures sur la recevabilité du recours dirigé à l’encontre d’un ordre au sens de l’article 9, paragraphe 4 de la loi du 16 avril 1979 ;
réserve les frais ;
refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi 22 avril 2009 à 9 :00 heures pour continuation des débats.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 18 mars 2009 par :
Marc Feyereisen, président, Catherine Thomé, premier juge, Françoise Eberhard, juge, en présence du greffier Claude Legille.
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