Tribunal administratif N° 24788 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 août 2008 3e chambre Audience publique du 11 mars 2009 Recours formé par Madame …, … contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 24788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2008 par Maître Danièle Wagner, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline du 27 mai 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2008 ;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2009 par Maître Danièle Wagner ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;
Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Danièle Wagner et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2009 ;
Vu la comparution personnelle des parties en date du 4 mars 2009.
Par décision du 27 mai 2008, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça à l’égard de Madame …, professeur de lettres, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale.
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2008, Madame … a fait introduire un recours en réformation à l’encontre de ladite décision du Conseil de discipline.
Le tribunal est compétent pour analyser le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision litigieuse du Conseil de discipline.
Le recours en réformation est pour le surplus recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
A l’appui de son recours, Madame … fait valoir que la décision du Conseil de discipline se fonderait uniquement sur le jugement du tribunal correctionnel de Diekirch l’ayant condamnée pour des faits de toxicomanie à une peine d’emprisonnement d’une année assortie du sursis et à une amende de 1.000 €. Elle estime que la décision prononcée serait inappropriée dans la mesure où elle n’aurait pas été condamnée à une peine de prison ferme, elle n’aurait jamais consommé des drogues à l’école, elle aurait été une professeure engagée et appréciée aussi bien par les élèves que par ses collègues, elle suivrait désormais régulièrement une thérapie et elle aurait pu continuer à travailler, à la satisfaction de ses supérieurs, pour le ministère de l’Education nationale dans le cadre d’un projet européen, sinon pour une association œuvrant dans le cadre de l’innovation pédagogique et de l’orientation professionnelle jusqu’en décembre 2008. Elle conclut qu’il y aurait lieu de prononcer une sanction moins forte lui laissant une chance de refaire sa vie, comme le déplacement, sinon la rétrogradation.
Le délégué du gouvernement répond que Madame … en tant que professeur occuperait un emploi pouvant avoir une forte influence sur son entourage constitué par des élèves notamment mineurs. Il s’y ajouterait que l’occupation d’un grade élevé dans la hiérarchie des fonctions et sa formation auraient dû lui permettre de mesurer la conséquence de ces actes.
Devant ces éléments, l’absence d’antécédents disciplinaires serait insuffisante pour réduire la peine prononcée, d’autant plus qu’elle ne se trouverait au service de l’Etat que depuis une période assez courte et qu’elle n’aurait pas pu faire ses preuves. La peine prononcée, qui pourrait à première vue paraître sévère, serait toutefois la seule qui soit appropriée pour sanctionner les agissements d’un jeune enseignant dont le rôle est de servir d’exemple à ses élèves et de les préparer à leur vie adulte. Enfin la demande tendant à réformer la sanction de la mise à la retraite d’office devrait être rejetée alors que la demanderesse aurait gravement porté atteinte à sa fonction et aux intérêts du service public, de sorte que son maintien en service, que ce soit dans l’enseignement ou dans une autre fonction au sein d’un ministère ou d’une administration de l’Etat, ne serait pas possible.
Madame … est née le 30 août 1975. Elle est entrée au service de l’Etat le 1er janvier 2002 pour avoir eu sa nomination définitive, en tant que professeur de lettres, le 4 juin 2004.
Elle est classée au grade E7c.
Elle fut condamnée par un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 18 octobre 2007 siégeant en matière correctionnelle à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis intégral et à une amende de 1000 € des chefs suivants :
« comme auteur pour avoir commis lui-même les infractions, depuis un temps non prescrit jusqu’au 15 février 2007 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, a) en infraction aux dispositions de l’article 8.1.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir, de manière illicite, importé et vendu l’une des substances visées à l’article 7, en l’espèce avoir, de manière illicite, importé à plusieurs reprises de l’héroïne en provenance de Liège, ensemble avec le prévenu …, avoir prêté son véhicule à … et …pour effectuer les trajets aller-retour … et importer de l’héroïne, et avoir vendu, ensemble avec … des quantités non autrement déterminées d’héroïne, et notamment pour avoir vendu régulièrement à …, b) en infraction aux dispositions de l’article 8.1.b de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir de manière illicite, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux et détenu l’une de ces substances, en l’espèce avoir acquis à titre onéreux et détenu de manière illicite, en vue de l’usage par … et par … des quantités non autrement déterminées d’héroïne, c) en infraction aux dispositions de l’article 7.A.1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un stupéfiant, en l’espèce, avoir détenu et consommé de manière régulière des quantités non autrement déterminées d’héroïne ».
Sur base de cette condamnation pénale, une instruction disciplinaire a été ouverte à l’encontre de Madame … laquelle a abouti à la prononciation de la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office par le Conseil de discipline en date du 27 mai 2008.
La mise à la retraite d’office a pour effet d’arrêter la carrière du fonctionnaire au prononcé de la sanction et de lui accorder la pension à laquelle il a droit en prenant en considération les périodes d’assurance accomplies. La mise à la retraite d’office peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire, quel que soit son âge, dès lors qu’il justifie de la durée minimum de service exigée pour l’ouverture des droits à pension1.
Les parties n’ayant pas encore eu la possibilité de présenter leurs observations sur la durée minimum de service exigée dans le chef de Madame … pour l’ouverture des droits à pension et, le cas échéant, sur la possibilité légale de prononcer la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, il y a lieu de refixer l’affaire et de réserver aux parties le droit de prendre un mémoire supplémentaire d’après l’échéancier fixé au dispositif du présent jugement.
Par ces motifs, le tribunal administratif, troisième chambre, statuant contradictoirement ;
reçoit le recours en réformation en la forme et le déclare recevable ;
1 Cf. Droit de la fonction publique, Dalloz 1997, p. 242, La discipline dans la fonction publique, La documentation française, 1998, p. 51, JCL administratif, Vol. 3, Fasc. 189, n° 326.
autorise les parties à déposer, sous peine de forclusion, un mémoire supplémentaire pour le mardi 24 mars 2009 à 17.00 heures sur la durée minimum de service exigée dans le chef de Madame … pour l’ouverture des droits à pension et, le cas échéant, sur la possibilité légale de prononcer la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office ;
réserve les frais ;
refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi 25 mars 2009 à 9 heures pour continuation des débats.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 11 mars 2009 par :
Marc Feyereisen, président, Catherine Thomé, premier juge, Françoise Eberhard, juge en présence du greffier en chef Arny Schmit.
s. Arny Schmit s. Marc Feyereisen Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 11.3.2009 Le Greffier en chef du Tribunal administratif 4
