Tribunal administratif Numéro 23924 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 janvier 2008 Audience publique du 16 janvier 2008 Recours formé par Monsieur …, Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative
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JUGEMENT
Vu la requête, inscrite sous le numéro 23924 du rôle, déposée le 7 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Tonga (Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 novembre 2007 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2008 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté critiqué ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKÉ, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 janvier 2008.
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En date du 27 janvier 2004, Monsieur … introduisit devant les autorités luxembourgeoises une demande en obtention du statut de réfugié.
Il fut définitivement débouté de cette demande par un arrêt de la Cour administrative du 30 juin 2005.
En date du 27 novembre 2007, Monsieur … fut interpelé par la police grand-ducale à l’aéroport de Luxembourg, alors qu’il arrivait de Vienne.
Par arrêté du 27 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna le placement de Monsieur … au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, pour une durée maximale d'un mois à partir de la notification de ladite décision dans l'attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.
Ledit arrêté fut basé sur la motivation suivante :
« Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;
Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;
- qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;
- qu’il se trouve en séjour irrégulier au pays ;
Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;
Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ; » Ce même 27 novembre 2007, la mesure de placement fut notifiée au demandeur et mise en exécution.
Par requête déposée en date du 7 janvier 2008, Monsieur … a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté précité du 27 novembre 2007.
Etant donné que l'article 15, paragraphe (9), alinéa 1er de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3.
l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre la décision litigieuse.
Le recours en annulation introduit en ordre subsidiaire est partant irrecevable.
Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours, qui serait sans objet, au motif que la mesure de placement aurait expiré au moment des plaidoiries.
Le demandeur n’a pas pris position par rapport à ce moyen.
A l’audience des plaidoiries du 14 janvier 2008 le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du recours au vu des délais de recours.
Les parties se sont rapportées à prudence de justice par rapport à cette question.
Aux termes de l’article 15, paragraphe (9), alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, « contre les décisions visées aux paragraphes (1) et (2) un recours est ouvert devant le Tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Ce recours doit être introduit dans le délai d’un mois à partir de la notification. » En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier administratif que la décision critiquée du 27 novembre 2007 a été notifiée au demandeur le même jour, de sorte que le délai légal de recours a expiré le 27 décembre 2007 à minuit.
Il en découle que le recours, déposé par requête en date du 7 janvier 2008, a été introduit tardivement et encourt partant l’irrecevabilité.
PAR CES MOTIFS le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
donne acte au demandeur de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire ;
déclare le recours irrecevable;
condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par:
M. Schockweiler, premier vice-président, Mme Gillardin, juge, Mme Eberhard, juge, et lu à l’audience publique du 16 janvier 2008 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
s. Legille s. Schockweiler 3
