GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 21169C Inscrit le 23 mars 2006
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Audience publique du 30 mai 2006 Recours formé par les époux … et …, … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers Appel (jugement entrepris du 22 février 2006, no 20167 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2006 par Maître Vanessa Fober, avocat à la Cour, au nom de … et …, originaires du Congo, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 16 mars 2006, à la requête des actuel appelants tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 avril 2005 rejetant leur demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ; 2) d’un régime de protection temporaire ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2006 par le délégué du Gouvernement Jean-Reiter;
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Vanessa Fober ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
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Par requête inscrite sous le numéro 20167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 2005 par Maître Vanessa Fober, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, les époux … et …, originaires du Congo, demeurant actuellement à L-…, ont demandé à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 avril 2005 rejetant leur demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ; 2) d’un régime de protection temporaire.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 février 2006 a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.
Maître Vanessa Fober, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 23 mars 2006.
D’après les appelants ce serait à tort que les juges de première instance ont déclaré le recours en annulation contre la décision ministérielle non fondée et ils demandent la réformation du premier jugement et voir « dire la demande en obtention du statut de tolérance fondée. » Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 31 mars 2006 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Recevabilité de la demande librement discutée à l'audience :
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 2005, les époux … ont fait introduire un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 avril 2005 rejetant leur demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ; 2) d’un régime de protection temporaire.
Aucun recours au fond n’étant prévu en cette matière, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître du recours en annulation introduit, l’a déclaré recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi mais l’a déclaré non justifié quant au fond.
Les appelants concluant dans leur acte d’appel à la réformation de la décision ministérielle déférée en demandant l’obtention du statut de tolérance, l'acte d'appel est à déclarer irrecevable, un recours en réformation n'étant pas prévu par la loi.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l'acte d'appel du 23 mars 2006 en la pure forme, le dit irrecevable par rapport à la demande y formulée, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
Ainsi délibéré et jugé par Jean Mathias Goerens, vice-président 2 Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur Henri Campill, conseiller et lu par le conseiller Marc Feyereisen, en remplacement du vice-président Jean Mathias Goerens légitimement empêché, en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier le vice-président 3
