ribunal administratif Numéro 20037 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er juillet 2005 Audience publique du 21 novembre 2005 Recours formé par Monsieur …, contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 20037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2005 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 avril 2005, déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 18 mai 2005 intervenue sur recours gracieux ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2005 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions entreprises ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2005.
Le 12 mars 2004, Monsieur … introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».
Le même jour, Monsieur … fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.
Le 23 mars 2005, Monsieur … fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.
Par décision du 8 avril 2005, notifiée en mains propres le 11 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur … de ce que sa demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que le récit par lui présenté contiendrait toute une série de contradictions et que même à admettre la réalité des faits invoqués, sa demande ne correspondrait à aucun des critères de fond tels que définis par la Convention de Genève pour valoir l’octroi du statut de réfugié.
Par courrier de son mandataire datant du 9 mai 2005, Monsieur … fit introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 8 avril 2005. Par décision du 18 mai 2005, notifiée le 6 mai 2005 à Monsieur …, le ministre déclara ledit recours non fondé et confirma sa décision du 8 avril 2005 dans son intégralité.
Par requête déposée le 1er juillet 2005, Monsieur … a fait introduire un recours contentieux tendant à la réformation des décisions ministérielles prévisées des 8 avril et 18 mai 2005.
Le délégué du Gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité dudit recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que la décision confirmative déférée fut notifiée au demandeur en date du 26 mai 2005, de sorte que le délai de recours imparti pour agir en justice en la matière était venu à expiration bien avant l’introduction du recours sous examen.
Dans la mesure où il se dégage des pièces versées au dossier que la décision confirmative sur recours gracieux du 18 mai 2005 fut effectivement notifiée directement à Monsieur … en date du 26 mai 2005, le recours sous examen, introduit le 1er juillet 2005, soit après l’expiration du délai de recours contentieux légal d’un mois, est à déclarer irrecevable pour cause de tardiveté.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
déclare le recours irrecevable ;
condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 21 novembre 2005 par :
Mme Lenert, premier juge, Mme Lamesch, juge, M. Sünnen, juge, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
Schmit Lenert 2
