GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 20298C du rôle Inscrit le 17 août 2005 Audience publique de vacation du 7 septembre 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié Appel (jugement entrepris du 13 juillet 2005, no 19998 du rôle) Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom d’XXX XXX, né le 5 janvier 1983 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 juillet 2005 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Jacqueline JACQUES à la date du 2 septembre 2005.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 7 septembre 2005 et Maître Gilles PLOTTKE ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs observations orales.
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Par requête inscrite sous le numéro 19998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, XXX XXX, né le 5 janvier 1983 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-
monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, a demandé l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 avril 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005, intervenue suite à un recours gracieux.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 13 juillet 2005, a reçu le recours en annulation dans la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 17 août 2005 dans laquelle XXX XXX demande la réformation de ce jugement qui est entrepris par rapport aux décisions ministérielles déférées pour violation de la loi sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits, à savoir notamment sa situation concrète lui rendant la vie intolérable dans son pays d’origine alors que faisant l’objet de réelles persécutions.
La déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES a déposé un mémoire en réponse en date du 2 septembre 2005 dans lequel elle demande la confirmation du jugement entrepris.
Quant à la recevabilité de l’acte d’appel Il résulte de l’avis de réception du service des postes que la notification au mandataire de l’appelant s’est effectuée le 15 juillet 2005.
Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première instance par les soins du greffe.
Le jugement dont appel du 13 juillet 2005 ayant été notifié le 15 juillet 2005, l’acte d’appel introduit le 17 août 2005 est à déclarer irrecevable pour dépôt tardif.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
déclare la requête d’appel d’XXX XXX introduite le 17 août 2005 irrecevable pour dépôt tardif;
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur Lotty Prüssen, conseiller suppléant et lu par le premier conseiller en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef le premier conseiller 2
