GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19718 C Inscrit le 25 avril 2004
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
-----------
AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MAI 2005 Recours formé par …, … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - Appel -
(jugement entrepris du 16 mars 2005, no 19356 du rôle)
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, au nom de …, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 16 mars 2005, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques.
Vu le courrier daté du 19 mai 2005 de Maître Edmond Dauphin, déclarant reprendre le mandat de Maître Jean Tonnar.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Virginie Adloff, en replacement de Maître Edmond Dauphin ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par requête inscrite sous le numéro 19356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2005 par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, …, demeurant actuellement à L-…, a demandé la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 décembre 2004 déclarant manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié.
En date du 16 mars 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation dans la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Jean Tonnar a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 25 avril 2005 dans laquelle il demande l’annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 décembre 2004.
Par courrier du 19 mai 2005, Maître Edmond Dauphin a déclaré reprendre le mandat de Maître Jean Tonnar.
La déléguée du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 mai 2005 dans lequel elle demande la confirmation du jugement entrepris.
Recevabilité de la demande :
L’article 10 (4) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe le délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première instance par les soins du greffe.
Le jugement du 16 mars 2005 ayant été notifié, suivant avis de réception du service des postes, à Maître Jean Tonnar à la date du 18 mars 2005, l’acte d’appel introduit le 25 avril 2005 a partant été déposé tardivement et est à déclarer irrecevable.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, déclare l’acte d’appel du 25 avril 2005 irrecevable , condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Jean Mathias Goerens, vice-président Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier le vice-président 2
