Tribunal administratif N° 19070 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 décembre 2004 Audience publique du 11 mai 2005 Recours formé par Monsieur … contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’expulsion
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 19070 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 décembre 2004 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, …, de nationalité allemande, ayant été détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté d’expulsion pris à son encontre en date du 14 décembre 2004 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ;
Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté critiqué ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Lise REIBEL, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, en ses plaidoiries à l’audience publique du 25 avril 2005.
Après s’être trouvé en détention préventive au Centre pénitentiaire de Schrassig depuis le 16 janvier 2002, Monsieur …, préqualifié, bénéficia de la liberté provisoire suivant une ordonnance de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 21 décembre 2004.
En date du 22 décembre 2004, Monsieur … se vit notifier un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 14 décembre 2004 ordonnant son expulsion du Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignant de quitter le pays à partir de la notification dudit arrêté et, en cas de détention, immédiatement après la mise en liberté. Cet arrêté est fondé sur les motifs énoncés comme suit :
« Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;
Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre public ».A l’encontre de cet arrêté ministériel, Monsieur … a fait introduire un recours en annulation, sinon en réformation par requête déposée le 22 décembre 2004 et inscrite sous le numéro 19070 du rôle.
Dans la mesure où l’Etat s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, est amené à statuer à l’égard de toutes les parties en l’espèce, encore que l’Etat n’a pas déposé de mémoire dans le délai légal.
A l’appui de son recours le demandeur relève notamment que l’arrêté litigieux est basé sur l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ; 2) le contrôle médical des étrangers ; 3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et que cet article, dans son premier alinéa, ferait exclusion des cas d’extradition, de sorte à ne pas avoir pu utilement trouver application en l’espèce, étant donné qu’il se serait trouvé, au moment de la prise de l’arrêté ministériel litigieux, sous le coup d’une telle mesure, un mandat d’amener allemand afférent ayant été exéquaturé par la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 25 mars 2003.
Conformément aux dispositions de l’article 9 ainsi invoqué de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, « peuvent être expulsés du Grand-Duché, même s’ils ont été autorisés à s’y établir, tant que leur extradition n’est pas demandée :
1) les étrangers visés à l’article 6 de la présente loi ;
2) ceux qui continuent à séjourner dans le pays après qu’ils ont été dûment avertis que l’entrée et le séjour où l’établissement dans le Grand-Duché leur ont été refusés ou après qu’une décision de refus de renouvellement ou de retrait de la carte d’identité leur a été notifiée ;
3) ceux qui après avoir été renvoyés ou reconduits à la frontière, soit en vertu de l’article 12 de la présente loi, soit en vertu de l’article 346 ou de l’article 563, 6 du code pénal, réapparaissent dans le pays endéans les deux années. » Il se dégage du libellé non-équivoque de la disposition légale prérelatée, qu’à partir du moment où l’extradition d’un étranger est demandée, la même personne ne peut plus être expulsée du Grand-Duché.
Force étant de constater que suivant les informations fournies dans le cadre de la procédure ayant tendu à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à la décision litigieuse, le ministre de la Justice, par arrêté du 8 juillet 2004, a accordé l’extradition de Monsieur … sollicitée par les autorités allemandes en vue de l’exécution de la peine d’emprisonnement d’un an et six mois prononcée par jugement de l’Amtsgericht Ulm en date du 10 octobre 2000 après révocation du sursis probatoire accordé par la même décision, l’information afférente étant expressément renseignée dans l’ordonnance rendue en date du 23 décembre 2004 par le magistrat ayant siégé en remplacement du président et des autres magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, dans l’affaire inscrite sous le numéro 19069 du rôle.
Compte tenu encore de l’affirmation non autrement contestée du délégué du Gouvernement, relatée dans cette ordonnance et confirmée oralement dans la présente instance, que le transfert du demandeur fixé à la date du 23 décembre 2004 est intervenu en exécution dudit arrêté d’extradition du 8 juillet 2004, le tribunal constate qu’au jour de la prise de l’arrêté ministériel litigieux le 14 décembre 2004, l’hypothèse d’une extradition dores et déjà demandée dans le chef de Monsieur … était vérifiée, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 9 prérelaté, il ne pouvait dès lors pas être expulsé du Grand-Duché de Luxembourg.
Il se dégage des considérations qui précèdent que l’arrêté ministériel litigieux encourt l’annulation pour violation de la loi.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
reçoit le recours en annulation en la forme ;
au fond, le dit justifié ;
partant annule l’arrêté ministériel litigieux du 14 décembre 2004 ;
condamne l’Etat aux frais .
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 11 mai 2005 par :
Mme Lenert, premier juge, Mme Thomé, juge, M. Sünnen, juge en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Lenert
