Tribunal administratif N° 18543 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 août 2004 Audience publique du 11 mai 2005 Recours formé par Madame …, … contre deux bulletins d’établissement séparé et en commun du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés IV en matière d’impôt sur le revenu
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 18543 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2004 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, … , demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins d’établissement séparé et en commun de la société civile immobilière … pour les années 1995 et 1996 émis en date du 23 mars 2000 par le bureau d’imposition société IV, sa réclamation y afférente du 31 mais 2000 étant restée sans réaction du directeur de l’administration des Contributions directes ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 décembre 2004 ;
Vu les pièces versées au dossier ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-
Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2005.
Vu les pièces complémentaires versées au dossier, dont notamment les bulletins d’impôt déférés ;
Vu la note de plaidoiries déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 2005 par Maître Gaston VOGEL au nom de Madame … ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ferdinand BURG, assisté de Maître Eric PRALONG et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2005.
Considérant que par réclamation datée du 31 mai 2000 Madame …, agissant en sa qualité d’associée unique et de gérante de la société à responsabilité limitée Agence immobilière … s.à r.l., entre-temps dissoute, a sollicité auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », le redressement de la part de revenus établie au nom de sa société dans le cadre des bulletins d’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriété, émis en date du 23 mars 2000 pour les années 1995 et 1996 à l’encontre de la société civile immobilière …, en ce que ces parts ne tenaient pas compte des provisions faites dans les bilans de l’agence immobilière … s.à r.l. pour perte de créance envers la société civile immobilière …, en l’occurrence 15.000.000,- Luf pour l’année 1995 et 17.000.000,- Luf pour 1996 ;
Considérant que cette réclamation étant restée sans réaction de la part du directeur, Madame … a fait introduire en date du 12 août 2004 un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation desdits bulletins d’imposition prévisés émis le 23 mars 2000 ;
Considérant qu’en vertu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO) et de l’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre principal ;
Qu’en toute occurrence le recours en annulation formulé en ordre subsidiaire est irrecevable ;
Considérant que le délégué du Gouvernement, à travers son mémoire en réponse, relève en premier lieu que contrairement au prescrit de l’article 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives la requête introductive d’instance n’est pas accompagnée d’une copie du bulletin d’impôt critiqué, ni d’autres pièces susceptibles d’apprécier le bien-fondé du recours ;
Considérant que sur l’affirmation du mandataire de la partie demanderesse concernant l’existence du bulletin critiqué à l’audience du 26 janvier 2005 où l’affaire a été exposée une première fois, le tribunal a remis l’affaire afin de permettre à la partie demanderesse de verser le bulletin d’imposition déféré ;
Considérant que suite à plusieurs remises de l’affaire, la partie demanderesse de verser en dates respectivement des 19 et 20 avril 2005 un ensemble de pièces comprenant notamment copie du bulletin d’imposition déféré, ainsi qu’une note de plaidoiries ;
Considérant que sur les conclusions orales afférentes du délégué du Gouvernement il convient de retenir en premier lieu que la procédure devant les juridictions administratives est essentiellement écrite et qu’à travers l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999, des délais stricts de fourniture des mémoires sont prévus sous peine de forclusion, comme relevant de l’ordre public pour tenir à l’organisation juridictionnelle ;
Considérant qu’en vertu des trois derniers tirés de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, la requête introductive d’instance contient « - l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués, - l’objet de la demande, et - le relevé des pièces dont la requérante entend se servir » ;
Considérant que sous peine de vider la procédure écrite instaurée par la loi modifiée du 21 juin 1999 en question de toute sa substance, le tribunal ne saurait prendre en considération les éléments de fait et de droit, dont plus particulièrement les moyens en droit, ne s’analysant pas en moyens d’ordre public, véhiculés à travers la note de plaidoiries du 20 avril 2005, faute de moyen en droit invoqué dans la requête introductive d’instance, celle-ci se limitant à un simple exposé des faits tels que repris à partir de la réclamation dirigée contre le bulletin déféré ;
Que cette conclusion s’impose d’autant plus qu’aucun mémoire en réplique n’a été produit pour compte de la demanderesse ;
Considérant que le délégué du Gouvernement de continuer à exposer qu’en l’état du recours il n’était possible d’apprécier ni le bien-fondé, ni même la recevabilité de la demande introduite ;
Que sur base des éléments fournis après l’écoulement des délais de fourniture des mémoires, le représentant étatique, tout en maintenant ses conclusions principales tendant à l’irrecevabilité du recours pour ne pas suffire aux exigences légales concernant le contenu de la requête introductive d’instance, d’estimer qu’en toute occurrence le recours serait encore non fondé en ce qu’on entrevoirait mal comment une perte de revenu pour l’année 1997, par définition non encore réalisée en 1995 et en 1996, aurait pu se répercuter suivant son montant en tant que provision pour les deux exercices litigieux, étant donné que la perte de revenu s’est justement cristallisée suite à la cession des parts intervenue en 1997 ;
Que par ailleurs le mécanisme invoqué d’une perte de créance de la s.à r.l. Agence immobilière … dans la S.C.I. … ne rimerait à rien, compte tenu du caractère transparent de la société civile immobilière et de la théorie du faisceau des bilans (Bilanzbündeltheorie) ;
Considérant qu’il est patent qu’à l’appui de la requête introductive aucun moyen en droit n’a été fourni pour justifier l’objet du recours y énoncé en ce qu’il y aurait lieu de tenir compte des provisions faites dans les bilans pour perte de créance envers la société immobilière … suivant les montants émargés pour les années 1995 et 1996 ;
Qu’il est encore constant qu’aucun moyen en réplique n’a été fourni pour compte de la demanderesse ;
Que dès lors faute de moyen produit utilement, le tribunal est mis dans l’impossibilité de statuer concrètement, en l’absence de moyen d’ordre public à soulever d’office ;
Que par ailleurs l’objet du recours est énoncé de façon pour le moins ambivalente en ce qu’il est demandé d’une part de tenir compte d’une perte de cession de parts réalisée en 1997 et de la repartir à parts égales sur les années 1995 et 1996, lors desquelles elle n’a pas encore été réalisée avec l’argumentation que d’autre part, le bureau d’imposition Sociétés IV ne saurait tenir compte des provisions faites dans les bilans au 31 décembre 1995 respectivement au 31 décembre 1996 ;
Considérant que de l’accord des parties à l’audience publique du 27 avril 2005 l’affaire a été entièrement réexposée devant la composition du tribunal sous-énoncée, encore qu’une autre composition ait traité l’affaire lors de son première exposé à l’audience publique du 26 janvier 2005 ;
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
déclare le recours irrecevable ;
condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 11 mai 2005 par :
M. Delaporte, premier vice-président, Mme Lenert, premier juge, Mme Lamesch, juge, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Delaporte 4
