GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19020 C Inscrit le 16 décembre 2004
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Audience publique du 10 mai 2005 Recours formé par … et consorts, Weilerbach contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel -
(jugement entrepris du 17 novembre 2004, no 18360 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2004 par Maître Romain Lutgen, avocat à la Cour, au nom de … et de son épouse …, agissant en nom personnel ainsi qu’en tant qu’administrateurs légaux de leur enfant mineure ……, ….. et son épouse … agissant en nom personnel ainsi qu’en tant qu’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs … et … ainsi qu’au nom de … contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 17 novembre 2004, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques.
Ouï le conseiller en son rapport, Maître Réjane Jolivalt - Da Cunha, en remplacement de Maître Romain Lutgen et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales à l’audience publique du 1er mars 2005.
Vu la rupture du délibéré prononcée par la Cour administrative en date du 17 mars 2005 afin de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité du recours introduit le 8 juillet 2004 devant le tribunal administratif et signé par Maître Réjane Jolivalt - Da Cunha.
Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques.
Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2005 par Maître Romain Lutgen.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï Maître Réjane Jolivalt – Da Cunha, en remplacement de Maître Romain Lutgen et le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales à l’audience publique du 26 avril 2005.
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Par la requête inscrite sous le numéro 18360 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2004 par Maître Réjane Jolivalt - Da Cunha, avocat, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, - …, né le … à … (Fédération de Russie), de nationalité allemande et de citoyenneté russe et son épouse …, née le … à Perm (Fédération de Russie), de nationalité et de citoyenneté russes, tous les deux agissant en leur nom personnel ainsi qu’en tant qu’administrateurs légaux de leur enfant mineure …, née le … à …, de nationalité et de citoyenneté russes, tous demeurant actuellement ensemble à L-…, - …, né le … à …., de nationalité allemande et de citoyenneté russe et son épouse …, née le …. de nationalité et de citoyenneté russes, tous les deux agissant en leur nom personnel ainsi qu’en tant qu’administrateurs légaux de leur enfants mineurs …, née le … à …, et … né le … à … tous les deux de nationalité et de citoyenneté russe, tous demeurant actuellement ensemble à L-…, …, - …, née le … (Fédération de Russie), de nationalité et de citoyenneté russes, demeurant à L-
…, ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2004, prise suite à un recours gracieux.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 17 novembre 2004, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Romain Lutgen, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 16 décembre 2004.
Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’ils auraient subi des violences injustes du fait d’être d’origine allemande et d’avoir adhéré à un parti politique, ces agressions ayant par ailleurs été tolérées par les autorités en place.
Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 janvier 2005 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
En date du 17 mars 2005, la Cour a prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité du recours introduit le 8 juillet 2004 devant le tribunal administratif et signé par Maître Réjane Jolivalt - Da Cunha, en l’absence d’une signature d’un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des Ordres des avocats tel que prévu par l’article premier de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de 2 procédure devant les juridictions administratives et a fixé l’affaire à l’audience du mardi, 26 avril 2005 pour continuation des débats.
Dans un mémoire supplémentaire déposé en date du 31 mars 2005, Maître Romain Lutgen développe que toute la procédure antérieure serait recevable et valable alors que l'éventuelle irrecevabilité du recours introduit le 8 juillet 2004 devant le tribunal administratif et signé par Maître Réjane Jolivalt -Da Cunha, qui à l'époque n'avait pas la qualité d'avocat à la Cour, n'aurait pas eu pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, alors que par mémoire supplémentaire en date du 15 octobre 2004, Maître Romain Lutgen s'est constitué en lieu et place de l'avocat initialement constitué pour les demandeurs et par cet acte aurait couvert toute éventuelle irrecevabilité.
Le délégué du Gouvernement s’est rapporte à la sagesse de la Cour dans un mémoire supplémentaire déposé en date du 30 mars 2005.
Dans le cas d’espèce soumis à la Cour, ce n’est pas seulement la régularité d’un simple acte de procédure qui est en cause, mais celle du recours introductif d’instance qui constitue la saisine de la juridiction et qui est réglée par rapport au tribunal administratif par l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives qui prévoit que « tout recours, en matière contentieuse, introduit devant le tribunal administratif, est formé par requête signée d'un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des Ordres des avocats. » Par la signature de l’acte introductif d’instance, un avocat de la liste I du tableau de l’Ordre des Avocats, seul habilité à signer un tel acte, manifeste par rapport à la juridiction saisie être le mandataire des parties en cause et accorde élection de domicile à ses mandants en son étude.
L’apposition de cette signature est une condition substantielle de recevabilité de la procédure contentieuse applicable et l’absence d’une signature d’un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des Ordres des avocats entraîne l’irrecevabilité de la requête.
Le jugement du 17 novembre 2004 est partant à réformer dans ce sens.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 16 décembre 2004, par réformation du jugement du 17 novembre 2004, déclare la requête inscrite sous le numéro 18360 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2004 irrecevable ;
condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par 3 Jean Mathias Goerens, vice-président Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier le vice-président 4
