Tribunal administratif N° 18956 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 décembre 2004 Audience publique du 25 avril 2005 Recours formé par la société anonyme … s.a., …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 18956 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 2004 par Monsieur …administrateur-
délégué de la société anonyme … s.a., établie à L-…, au nom et pour compte de la société anonyme … s.a., établie à la même adresse, dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° GR 113.2004 du rôle) du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse formulée en son nom le 12 juillet 2002 relativement à l’impôt sur le revenu de l’année 1998 ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mars 2005 ;
Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision directoriale déférée ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN s’étant rapporté à son mémoire à l’audience publique du 20 avril 2005.
Considérant que par décision du 20 septembre 2004 le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur » a rejeté comme n’étant point fondée la demande en remise gracieuse formulée sur base du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung (AO) » pour compte de la société anonyme … en date du 12 juillet 2002 relativement à l’impôt sur le revenu de l’année 1998 ;
Considérant que par requête déposée en date du 8 décembre 2004, Monsieur…, administrateur-délégué de la société anonyme … s.a. introduisit un recours contentieux à l’encontre de la décision directoriale prévisée du 20 septembre 2004 en déclarant agir pour compte de la société anonyme … s.a. ;
Considérant que le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours faute de qualité, Monsieur … n’ayant pu agir, ni comme organe de la société …, ni comme son mandataire ad litem, de même qu’il ne démontre pas remplir les conditions légales de représentation en tant que professionnel du chiffre ;
Considérant que l’article 2 1) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif prévoit la possibilité pour les justiciables d’agir par eux-mêmes ou de se faire représenter ou assister par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises, dûment autorisés à exercer leur profession, devant le tribunal administratif appelé à connaître d’un recours en matière de contributions directes ;
Considérant que le délégué du Gouvernement ayant soulevé la question du pouvoir de postulation de Monsieur … devant le tribunal administratif soit en tant qu’expert-comptable soit en tant que réviseur d’entreprises, la partie demanderesse n’a pas mis en mesure le tribunal de vérifier utilement la qualité pour agir de son représentant ;
Que pour le surplus, le mandat obtenu par Monsieur … en date du 29 juillet 2004 de représenter la société … s.a. « vis-à-vis des administrations publiques au Grand-
Duché » ne répond pas non plus aux exigences légales en matière de mandat ad litem en vue d’introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif contre une décision directoriale en matière de contributions directes ;
Qu’enfin, il est constant que Monsieur … a été administrateur-délégué de la société … s.a., mais qu’il a cessé de revêtir cette qualité, ainsi qu’il résulte de sa réquisition au registre de commerce et des sociétés du 9 septembre 2002 ;
Que force est dès lors de retenir l’irrecevabilité du recours pour défaut de qualité dans le chef de Monsieur … ;
Considérant que bien que la partie demanderesse n’ait point été représentée à l’audience à laquelle l’affaire a été fixée pour plaidoiries, le jugement à rendre est contradictoire compte tenu des actes de procédures versés de part et d’autre, la procédure étant essentiellement écrite devant les juridictions de l’ordre administratif.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
déclare le recours irrecevable ;
condamne la demanderesse aux frais .
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 25 avril 2005 par :
M. Delaporte, premier vice-président, Mme Thomé, juge, M. Sünnen, juge, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Delaporte 3
