Tribunal administratif N° 18804 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 octobre 2004 Audience publique du 25 avril 2005 Recours formé par Monsieur … et son épouse Madame …, … contre une décision du ministre de la Justice et une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié
JUGEMENT
Vu la requête, inscrite sous le numéro 18804 du rôle, déposée le 29 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … (Albanie), et de son épouse Madame …, née le… , tous les deux de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 juillet 2004 déclarant non fondée leur demande en obtention du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 27 septembre 2004 ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2005 ;
Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2005 ;
Vu les pièces supplémentaires déposées par l’Etat à la demande du tribunal en date du 16 mars 2005 ;
Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 21 mars 2005 ;
Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2005 par Maître Frank WIES pour compte des demandeurs ;
Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs observations complémentaires à l’audience publique du 13 avril 2005 ;
1 En date du 15 janvier 2004, Monsieur … et son épouse, Madame …, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».
Ils furent entendus en date du même jour par un agent de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.
Ils furent entendus en outre séparément en date du 3 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.
Par décision du 28 juillet 2004, le ministre de la Justice informa les époux …-… de ce que leur demande avait été refusée comme étant non fondée aux motifs que leurs dires reflèteraient surtout un sentiment d’insécurité générale qui ne saurait fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève. Il a relevé à cet égard que Monsieur … n’aurait subi aucune persécution ni aucun mauvais traitement et que le fait pour Madame … d’avoir été interpellée par des gens masqués dans la rue ne suffirait pas pour fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, tout en notant qu’elle n’avait porté plainte ni pour le décès de son père ni pour les menaces dont elle fait état et qu’elle ignorerait par ailleurs les raisons prétendument politiques ayant conduit à la mort de son père.
Le ministre a relevé finalement que la situation politique en Albanie se serait considérablement stabilisée et que depuis 2002, le dialogue serait ouvert entre le parti socialiste et le parti démocratique.
Le recours gracieux que les époux …-… ont fait introduire par courrier de leur mandataire datant du 2 septembre 2004 à l’encontre de la décision ministérielle prévisée s’étant soldé par une décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, datant du 27 septembre 2004, leur notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 28 septembre 2004, ils ont fait introduire, par requête déposée en date du 29 octobre 2004, un recours contentieux tendant à la réformation des deux décisions ministérielles prévisées des 28 juillet et 27 septembre 2004.
A l’appui de leur recours, les demandeurs font état notamment de persécutions généralisées à l’égard de la famille … en raison d’activités politiques anti-communistes du père de Madame …, persécutions qui auraient perduré plus particulièrement après l’assassinat par balles de ce dernier en date du 3 avril 2001 et qui auraient justifié l’octroi du statut de réfugié dans le chef du frère de Madame …, Monsieur …, par décision ministérielle du 17 mars 2003.
Eu égard à la similarité de situation invoquée par les demandeurs et au caractère en partie très succinct des déclarations actées dans les procès-verbaux d’audition constituant la base de ce dossier, le tribunal, avant tout autre progrès en cause, ordonne une mesure d’instruction complémentaire consistant à entendre, lors d’une comparution personnelle, les demandeurs … et …, ainsi que de citer en tant que témoin le frère de Madame …, Monsieur … 2 qui, d’après les informations non contestées en cause, s’est vu accorder le statut de réfugié par décision ministérielle du 17 mars 2003.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution personnelle de Monsieur … et de Madame … et entendra comme témoin dans la présente affaire Monsieur … ;
dit que ces auditions auront lieu en présence d’un interprète assermenté le lundi, 2 mai 2005 à partir de 10.30 heures devant le ou les magistrat(s) de la première chambre du tribunal administratif délégué(s) à cette fin ;
réserve les frais ;
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 25 avril 2005 par :
Mme Lenert, premier juge, Mme Thomé, juge, M. Sünnen, juge en présence de M. Schmit, greffier en chef s. Schmit s. Lenert 3
