Tribunal administratif N° 20427 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 octobre 2005 Audience publique du 22 février 2005 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière de travail
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 20427 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 octobre 2005 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi datée du 28 juin 2005 portant refus de garantie de créances salariales à défaut de ne plus faire partie de la société faillie au jour du prononcé de la faillite, ainsi que d’une décision confirmative intervenue le 1er septembre 2005 suite à un recours gracieux introduit le 28 juillet 2005 ;
Vu les pièces versées au dossier et notamment les décisions directoriales déférées ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 février 2006, Maître Demircal xxxx, en remplacement de Maître Michel KARP, s’étant rapporté aux écrits de sa partie.
En date du 28 juin 2005, Monsieur … s’est vu adresser une décision de la part du directeur de l’Administration de l’emploi libellée comme suit :
« Concerne : Faillite….
Monsieur, Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que lors de l’instruction de votre dossier dans la faillite émargée, mes services ont constaté que votre contrat de travail à durée indéterminée a été résilié moyennant préavis légal allant du 15 avril 2004 au 15 juin 2004.
Il en résulte qu’au jour du prononcé de la faillite, à savoir le 9 juillet 2004, vous ne faisiez plus partie du personnel de la société, de sorte que les montants réclamés dans votre déclaration de créance ne sont plus couverts par les dispositions des articles 30, 42, 43 et 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Dans ces conditions, je me vois dans l’impossibilité de réserver une suite favorable à votre demande de remboursement ».
Suite à un recours gracieux introduit le 28 juillet 2005 par le mandataire de Monsieur …, le directeur de l’administration de l’Emploi confirma sa décision initiale par lettre datée du 1er septembre 2005.
Par requête déposée en date du 10 octobre 2005, Monsieur … a fait introduire un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation des décisions directoriales prérelatées des 28 juin et 1er septembre 2005.
La loi ne prévoyant aucun recours de pleine juridiction en la matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre principal.
Le recours subsidiaire en annulation est recevable pour avoir été introduit suivant les formes et délai prévus par la loi.
A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il a déposé une déclaration de créance au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg portant sur le mois de la faillite, le mois subséquent et la moitié du préavis légal, déclaration qui fut admise au passif privilégié de la faillite le 22 avril 2005 pour le montant de 6.322,22 Euro par le curateur, ainsi que par le juge-commissaire.
Il conteste formellement que son contrat de travail se trouvait résilié au jour du prononcé de la faillite de son employeur, de sorte que sa demande de remboursement devrait être déclarée fondée.
Aucun mémoire de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a été déposé pour prendre position par rapport aux moyens développés par la partie demanderesse.
Même en l’absence de comparution de l’Etat, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant une décision juridictionnelle ayant les effets d’un jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
La question soumise au tribunal se résume en substance à savoir si le fonds pour l’Emploi est tenu de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes dont la relation de travail avec l’employeur avait pris fin au jour du prononcé de la faillite de l’employeur.
Or, il y a lieu de rappeler à ce sujet qu’en cas de refus de remboursement par l’administration de l’Emploi d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-
commissaire, la charge de la preuve des motifs justifiant la décision de refus incombe à l’Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l’examen par le juge administratif de l’existence et de l’exactitude des faits matériels qui sont à la base de la décision attaquée, et de la vérification si les motifs dûment établis sont de nature à motiver légalement la décision attaquée.
En l’espèce, force est de constater que la réalité du licenciement à la base de la prédite décision de refus est contestée par le demandeur et que la partie défenderesse reste en défaut de verser au dossier une quelconque pièce susceptible d’établir la réalité des faits retenus à la base du motif de refus.
Dans la mesure où aucun autre motif susceptible de justifier le refus de remboursement de la déclaration de créance par rapport à la loi précitée du 21 février 1976 n’a été soumis en cause, les décisions critiquées des 28 juin et 1er septembre 2005 encourent l’annulation.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
déclare le recours en annulation recevable ;
au fond, le déclare justifié ;
partant, annule les décisions du directeur de l’administration de l’Emploi des 28 juin et 1er septembre 2005 ;
condamne l’Etat aux frais .
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22 février 2006 par :
Mme Lenert, vice président, Mme Lamesch, premier juge, M. Sünnen, juge, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Lenert 3
