Tribunal administratif N° 18162 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 juin 2004 Audience publique du 26 janvier 2005
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Recours formé par M. …, … (B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu
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JUGEMENT
Vu la requête, inscrite sous le numéro 18162 du rôle, déposée en date du 3 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par M. …, demeurant à B-.., élisant domicile à L-…, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2004 rejetant sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 24 octobre 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, le recours tendant plus particulièrement à la « déduction des intérêts hypothécaires » relatifs à l’acquisition d’un immeuble en Belgique ;
Vu le mémoire en réponse déposé le 8 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision litigieuse ;
Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Monsieur … en ses observations et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie.
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Le 24 octobre 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de M. … un bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2001.
Une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre dudit bulletin, introduite par M. … suivant lettre du 16 décembre 2002 s’étant soldée par une décision directoriale du 24 mars 2004 portant rejet de ladite réclamation, M. … a introduit le 3 juin 2004 un recours en réformation contre la décision directoriale préindiquée.
Le recours est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
Au fond, le recours tend à demander « au tribunal administratif que le bureau d’imposition accepte la déduction des intérêts hypothécaires pour l’année 2001 ».
Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours pour manquer de fondement « dans la mesure où le recourant, après avoir vainement demandé au directeur de revoir « le calcul de sa base imposable » persiste devant le Tribunal administratif à demander la « déduction des intérêts hypothécaires. » Lors des plaidoiries, M. … a demandé au tribunal de considérer son recours comme ne visant pas seulement un recalcul de sa base imposable moyennant déduction des intérêts hypothécaires qu’il a dû payer, mais encore de procéder en application de l’article 24 § 4 de la convention belgo-luxembourgeoise préventive des doubles impositions du 17 septembre 1970, à la fixation du taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable s’il était un résident du Luxembourg. Dans ce contexte, M. … déclare ne pas avoir d’autres revenus quelconques, ni au Luxembourg, ni en Belgique, son épouse ne s’adonnant pas à une activité rémunérée.
Au regard des termes clairs et précis de la requête introductive qui a définitivement circonscrit l’objet de la demande, c’est-à-dire le résultat que le plaideur entend obtenir de la part de la juridiction saisie, et sous peine de dénaturer ladite requête en lui donnant un sens qui n’en transparaît manifestement pas, le tribunal ne saurait faire droit à cette demande de « réinterprétation ».
Ceci étant, l’article 24 § 4 de la convention belgo-luxembourgeoise dispose qu’« une personne physique, résidente en Belgique, qui, conformément aux articles 7 et 14 à 19, est imposable au Luxembourg du chef de plus de 50% de ses revenus professionnels, est, sur sa demande, imposée au Luxembourg, en ce qui concerne ses revenus y imposables conformément aux articles 6, 7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable si elle était un résident du Luxembourg ».
Il appert à la lecture dudit article qu’il prévoit - sur demande - une méthode spécifique de détermination du taux d’impôt luxembourgeois applicable aux revenus sur lesquels un résident belge est imposable au Grand-Duché de Luxembourg et il n’a nullement pour vocation de modifier les critères d’imposabilité d’un revenu au Grand-Duché.
Il s’ensuit que la demande, telle que libellée dans la requête introductive d’instance, est viciée à sa base, car procédant de la confusion entre fixation de la base imposable et fixation du taux d’imposition applicable.
Le recours est partant à rejeter pour manquer de fondement.
PAR CES MOTIFS le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
reçoit le recours en la forme ;
au fond, le dit non fondé ;
condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par:
M. Campill, vice-président, M. Schroeder, premier juge, M. Spielmann, juge, et lu à l’audience publique du 26 janvier 2005, par le vice-président, en présence de M.
Legille, greffier.
Legille Campill 3
