GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 18984C du rôle Inscrit le 13 décembre 2004
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Audience publique du 13 janvier 2005 Recours formé par … contre une décision ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris du 22 novembre 2004, n° 18762 du rôle)
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Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18984C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2004 par Maître Yvette NgonoYah, avocat à la Cour, au nom d’…, sans état, né le (Kosovo/ Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-
monténégrine, demeurant actuellement à L-…, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 22 novembre 2004, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré non justifié le recours en annulation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 30 septembre 2004, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2004 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;
Ouï le conseiller en son rapport, Maître Yvette Ngono Yah et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Jacques s’étant rapportées à leurs mémoires écrits.
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Par requête inscrite sous le numéro 18762 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, …, sans état, né le … (Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, a demandé l’annulation sinon la réformation d’une décision datée du 30 septembre 2004 attribuée au ministre de la Justice, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié manifestement infondée.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 novembre 2004, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.
Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 13 décembre 2004 dans laquelle la partie appelante demande, par réformation du premier jugement, de se voir allouer le bénéfice du statut de réfugié politique.
Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 22 décembre 2004 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Recevabilité de la demande :
Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile; 2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les juridictions administratives.
L’appelant concluant à la réformation des décisions ministérielles déférées en demandant l'obtention du statut de réfugié politique, l'acte d'appel est à déclarer irrecevable, un recours en réformation n'étant pas prévu par la loi.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l'acte d'appel du 13 décembre 2004 en la pure forme, le dit irrecevable par rapport à la demande y formulée, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
Ainsi jugé par Jean Mathias Goerens, vice-président Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier le vice-président 2
