Tribunal administratif N° 18476 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 juillet 2004 Audience publique du 29 novembre 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduire
JUGEMENT
Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juillet 2004 par Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 13 février 2004 l’informant de la suspension de son droit de conduire suite à la perte intégrale des 12 points de son permis de conduire ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 novembre 2004 ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 novembre 2004.
Considérant que par décision du 13 février 2004, le ministre des Transports a ordonné la suspension du droit de conduire de Monsieur … suite à la perte intégrale des 12 points de son permis de conduire ;
Considérant que c’est contre cette décision que Monsieur … a introduit personnellement en date du 29 juillet 2004 un recours en annulation ;
Considérant que le délégué du Gouvernement soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours pour ne pas avoir été formé par requête signée par un avocat à la Cour ;
Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble l’article III de la loi du 31 mai 1999 portant modification a) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice et b) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, tout recours contentieux, en matière administrative, introduit devant le tribunal administratif est formé par requête signée d’un avocat à la Cour ;
Considérant que l’exigence du recours à un avocat à la Cour en matière administrative s’analyse en un élément essentiel de la procédure contentieuse applicable, toute insuffisance y relative constituant un vice entachant la requête introductive d’instance et entraînant l’irrecevabilité du recours (cf. trib. adm. 10 février 1999, n° 10933 du rôle, Pas. adm. 2004, V° Procédure contentieuse, n° 236, p. 600 et autres décisions y citées) ;
Qu’il s’ensuit que le recours sous analyse, déposé par le demandeur en personne, en dehors de l’intervention d’un avocat à la Cour, est à déclarer irrecevable, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser plus loin les autres moyens proposés par les parties.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
déclare le recours irrecevable ;
condamne la partie demanderesse aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 novembre 2004 par :
M. Delaporte, premier vice-président, Mme Lenert, premier juge, Mme Thomé, juge, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Delaporte Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 29.11.2004 Le Greffier en chef du Tribunal administratif
