Tribunal administratif N° 17835 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 avril 2004 Audience publique du 29 novembre 2004 Recours formé par Monsieur …, … en matière de contributions indirectes
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 17835 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2004 par Monsieur …, demeurant à L-…, sollicitant une « re-vérification d’impôts 1999 » ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2004 ;
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 septembre 2004 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ;
Vu les pièces versées en cause ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Henri FRANK ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2004.
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Monsieur … a déposé en date du 6 avril 2004 au greffe du tribunal administratif une requête formulée comme suit :
« Monsieur, Suite à votre décision en matière gracieuse, je me permet de vous faire une lettre en recours.
Comme vous avez pu le constater il y a eu une énorme erreur de la part de notre comptable Monsieur X, lors de la déclaration d'impôt 1999.
Je ne peux vraiment pas me permettre de payer la somme demandée avec les rentrées d'argent que j'ai, je vous fournis mes fiches de salaire ainsi qu'une copie de la banque pour vous montrer ce que je doit payer par mois, pour les factures d'électricité et d'eau je suis dans l'obligation d'emprunter de l'argent à de tierces personnes.
Je ne suis pas de mauvaise fois, mais avec mes moyens, comment est-ce que je vais pouvoir payer, et en même temps succomber au besoin de ma famille? Je ne vous demande pas de miracle, mais une re-vérification d'impôt 1999 me soulagerait.
En attente d'une décision de votre part, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les meilleures ».
Le délégué du Gouvernement se réfère dans son mémoire en réponse aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives pour conclure à une insuffisance de la requête introductive d’instance au regard des exigences légales y inscrites en raison notamment de l’absence de désignation de la décision contre laquelle le recours est dirigé, ainsi que d’un exposé sommaire des faits et des moyens invoqués.
Aux termes de l’article 1er de la prédite loi modifiée du 21 juin 1999, la requête, doit contenir les noms, prénoms et domicile du requérant, la désignation de la décision contre laquelle le recours est dirigé, l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués, l’objet de la demande, et le relevé des pièces dont le requérant entend se servir, tandis qu’aux termes de l’article 2 de la même loi la décision critiquée doit figurer en copie parmi les pièces versées si le demandeur en dispose.
S’il est apparu au vu des explications fournies à l’audience du 24 novembre 2004 en termes de plaidoiries par le litismandataire du demandeur que ce dernier entendait en fait attaquer une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes sur recours gracieux introduit par l’épouse du demandeur sur pied du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » , force est cependant de constater que non seulement ces faits ne ressortent pas de la requête telle que déposée, celle-ci ni mentionnant ni la décision critiquée, ni les moyens invoqués, mais encore que la décision destinée à être déférée au tribunal n’a été déposée ni en tant qu’annexe à la requête, ni postérieurement parmi le lot de pièces supplémentaires communiqué au cours des plaidoiries au tribunal au nom du demandeur.
Le tribunal est ainsi amené à constater une insuffisance manifeste au niveau de la requête introductive d’instance au regard des exigences légales pré-indiquées devant entraîner l’irrecevabilité du recours, sans que cette conclusion ne soit autrement énervée par le fait que le requérant ait initialement comparu personnellement et sans l’assistance d’un professionnel de la postulation, la possibilité accordée aux justiciables de défendre eux-mêmes leur cause devant le tribunal administratif en matière fiscale n’emportant pas pour autant dispense du respect des exigences procédurales afférentes telles que prescrites par la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
déclare le recours irrecevable ;
condamne le demandeur aux frais .
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 novembre 2004 par :
M. Delaporte, premier vice-président, Mme Thomé, juge, M. Sünnen, juge, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Delaporte Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 30.11.2004 Le Greffier en chef du Tribunal administratif 3
