Tribunal administratif N° 17642 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 février 2004 Audience publique du 6 octobre 2004 Recours formé par les époux … et … et consorts contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 17642 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 février 2004 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … (Etat de Serbie et Monténégro), demeurant actuellement à L-… , et de son époux, Monsieur …, né le… , demeurant actuellement à D-…, tous les deux de nationalité serbo-
monténégrine, agissant tant en leurs noms personnels qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs …, né le … et …, né le…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 juin 2003 refusant l’octroi d’une autorisation de séjour à Monsieur …, ainsi que d’une décision implicite du même ministre se dégageant du silence par lui observé pendant plus de trois mois par rapport au recours gracieux lui présenté en date du 20 août 2003 contre la prédite décision du 2 juin 2003 ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement du 21 mai 2004 ;
Vu les pièces versées au dossier et plus particulièrement la décision attaquée ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2004.
Par une décision datant du 2 juin 2003, le ministre de la Justice informa Madame … de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à sa demande du 28 avril 2003 par laquelle elle a sollicité l’autorisation de séjour en faveur de son époux, Monsieur ….
Par le même courrier, le ministre a informé l’intéressée de ce que sa demande pourrait être reconsidérée du moment qu’elle serait en possession d’un permis de travail B, délivré en son nom par le ministère du Travail, ainsi que d’un logement adéquat non subventionné par l’Etat ou par une commune.
Le recours gracieux introduit par courrier du mandataire de Madame … datant du 20 août 2003, tel que complété le 21 août 2003, ainsi que, sur invitation du ministre de la Justice, le 15 septembre 2003, étant resté sans suite, les consorts …-… ont fait introduire, par requête déposée le 20 février 2004, un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision ministérielle prévisée du 2 juin 2003 ainsi que de la décision implicite de refus du ministre de la Justice se dégageant de son silence de plus de trois mois.
Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement prend position par rapport à ce recours en relevant que par décision du 18 mai 2004, le ministre de la Justice a informé Madame … que son époux « voudra se présenter auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg soit dans son pays d’origine, soit dans le pays où il est autorisé à résider afin qu’un visa lui soit apposé dans son titre de voyage et qu’une fois entré au Grand-Duché de Luxembourg il pourra souscrire une déclaration d’arrivée et déposer une demande d’autorisation de séjour au ministère de la Justice, service des étrangers », pour soutenir que dans ces conditions, le recours introduit le 20 février 2004 serait actuellement sans objet.
A la suite d’une refixation de l’affaire initialement fixée pour plaidoiries au 20 septembre 2004 à la demande du mandataire des demandeurs au motif qu’à sa connaissance Monsieur … n’était toujours pas en possession d’une autorisation de séjour, l’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience publique du 27 septembre 2004.
La procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite et le mandataire des demandeurs n’ayant pas sollicité une itérative remise de l’affaire, celle-
ci fut prise en délibéré en l’état, de sorte qu’il y a lieu d’examiner le bien-fondé du recours au regard des arguments échangés à travers les différents mémoires, ainsi qu’au vu des pièces versées au dossier.
Conformément à ce qui est indiqué par le délégué du Gouvernement dans son mémoire en réponse, il y a lieu de constater que par courrier datant du 18 mai 2004, le ministre de la Justice s’est adressé à Madame … dans les termes suivants :
« En réponse à votre demande en vue d’un regroupement familial, j’ai l’honneur de vous informer que Monsieur …, né le 10 mars 1965, de nationalité serbo-
monténégrine, est invité à se présenter, muni - de l’original de la présente lettre ;
- du passeport national valable ;
auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans son pays d’origine ou dans le pays où il est autorisé à résider, afin qu’un visa de type « D+C » valable trois mois, soit apposé dans son titre de voyage.
Au plus tard dans les trois jours de son entrée au pays, l’intéressé s’adressera à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y souscrire une déclaration d’arrivée. Il déposera sa demande en obtention d’une autorisation de séjour au ministère de la Justice, service des étrangers ».
Il se dégage du courrier prérelaté qu’au jour où le tribunal est appelé à statuer, l’existence d’une décision de refus pure et simple du ministre compétent de faire droit à la demande en autorisation de séjour à la base du recours sous examen n’est plus vérifiée, étant donné que, le ministre de la Justice, à travers le courrier prérelaté du 18 mai 2004, a consenti à une réouverture de l’instruction de cette demande par l’invitation adressée à l’intéressé et de s’adresser aux autorités compétentes pour souscrire une déclaration d’arrivée en bonne et due forme et de déposer une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès des services compétentes. Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, c’est à juste titre que le délégué du Gouvernement soutient que le recours introduit le 20 février 2004 est devenu sans objet par l’effet dudit courrier du 18 mai 2004.
En effet, l’intérêt à l’annulation d’un acte administratif doit non seulement exister au jour de l’introduction du recours, mais encore subsister jusqu’au prononcé du jugement. Cet intérêt doit être personnel, en ce sens notamment que l’annulation de l’acte attaqué doit procurer un avantage à la partie requérante ou faire cesser un grief qui lui est causé par l’acte.
En l’espèce, force est de constater que les demandeurs restent en défaut d’établir, voire d’alléguer un quelconque avantage que l’annulation de l’acte litigieux pourrait leur procurer, de sorte que le recours en annulation, certes recevable pour avoir rencontré notamment la condition de l’intérêt à agir au moment de son introduction, est devenu sans objet en cours d’instance contentieuse. Le recours est partant à rejeter comme étant non fondé.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
reçoit le recours en annulation en la forme ;
au fond le dit non justifié et en déboute ;
condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 6 octobre 2004 par :
Mme Lenert, premier juge, Mme Thomé, juge, M. Sünnen, juge, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
Schmit Lenert 4
