GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 18630C du rôle Inscrit le 3 septembre 2004
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Audience publique du 28 septembre 2004 Recours formé par …, Schrassig contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel -
(jugement entrepris du 4 août 2004, no 18415 du rôle)
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 septembre 2004 par Maître Steve Collart, avocat à la Cour, assisté de Maître Stéphane Meyer, avocat, au nom de …, né le … à Tub (Kirghistan), de nationalité kirghise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 4 août 2004, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 septembre 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le premier conseiller en son rapport et Maître Sébastien Rimlinger, en remplacement de Maître Steve Collart ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par requête, inscrite sous le numéro 18415 du rôle, déposée le 16 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Collart, avocat à la Cour, assisté de Maître Stéphane Meyer, avocat, …, né le … à Tub (Kirghistan), de nationalité kirghise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg, a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 7 novembre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 6 mai 2004 prise sur recours gracieux.
Le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 4 août 2004 a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.
Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 3 septembre 2004 dans laquelle la partie appelante reprend en substance l’argumentation développée en première instance et demande, par réformation du premier jugement, le bénéfice du statut de réfugié politique, sinon l’annulation du premier jugement.
Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 8 septembre 2004 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Recevabilité de la demande :
Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile; 2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les juridictions administratives.
L’appelant concluant à la réformation des décisions ministérielles déférées en demandant l'obtention du statut de réfugié politique, l'acte d'appel est à déclarer irrecevable, un recours en réformation n'étant pas prévu par la loi.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l'acte d'appel du 3 septembre 2004 en la pure forme, le dit irrecevable par rapport à la demande y formulée, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
Ainsi délibéré et jugé par Jean Mathias Goerens, vice-président Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier le vice-président 2
