Tribunal administratif N° 18536 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 août 2004 Audience publique du 18 août 2004 Recours formé par Monsieur ,,, ,,,, Schrassig contre une décision du ministre de la Justice en matière de rétention administrative
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 18536 du rôle et déposée le 10 août 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ,,, ,,,, né le 4 juin 1984 à … (Bénin), présumé de nationalité béninoise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juillet 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire à partir de la notification de la décision en question ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 août 2004 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ;
Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 août 2004.
Par décision du ministre de la Justice du 9 juillet 2004, notifiée le 16 juillet 2004, Monsieur ,,, ,,, fut placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de ladite décision dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.
Ladite décision repose sur les considérations suivantes :
« Considérant que l’intéressé est dépourvu d’un titre de voyage valable, respectivement d’un document d’identité valable ;
- qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;
- qu’il se trouve en séjour irrégulier au pays ;
- qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;
Considérant qu’un éloignement immédiat n’est pas possible ;
1Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement dans l’attente de l’établissement d’un laissez-
passer par les autorités béninoises».
Par requête déposée le 10 août 2004 au greffe du tribunal administratif, Monsieur … a fait introduire un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de la décision de placement du 9 juillet 2004.
Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3.
l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre la décision litigieuse. Ledit recours ayant par ailleurs été introduit dans les formes et délai de la loi, il est recevable. Le recours en annulation introduit en ordre subsidiaire est dès lors irrecevable.
Quant au fond, le demandeur sollicite la réformation de la décision déférée et demande au tribunal d’ordonner sa mise en liberté immédiate, au motif que cette décision ne serait pas motivée, qu’elle omettrait de se référer à un arrêté d’expulsion, sinon un arrêté de refus d’entrée et de séjour et qu’il n’existerait dans le chef de Monsieur … aucun risque de se soustraire à la mesure d’éloignement.
Le représentant étatique a précisé en termes de plaidoiries que Monsieur … a fait l’objet d’une nouvelle décision de placement, de sorte qu’il ne se trouve plus à l’heure actuelle placé par application de la décision litigieuse.
Eu égard au fait que le demandeur n’est plus à l’heure actuelle placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière sur base de la décision de placement actuellement litigieuse, laquelle a en effet cessé de produire ses effets à partir du 17 août 2004, la demande de Monsieur … tendant à la réformation de la décision litigieuse, ainsi qu’à voir mettre un terme à la mesure de placement prise à son égard, est dès lors à considérer comme étant devenue sans objet.
En effet, le tribunal saisi d’un recours en réformation étant appelé à statuer au jour des présentes, il ne peut plus utilement faire droit à la demande lui adressée par rapport à laquelle il est appelé à statuer, étant entendu que seule la décision de placement du 9 juillet 2004 fait l’objet du recours et que cette décision n’a plus d’effet depuis le 17 août 2004, le placement du demandeur ayant en effet été ordonné pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision litigieuse intervenue le 16 juillet 2004 (cf. TA 21 avril 2004, n° du rôle 17884, sous www.etat.lu/JURAD/).
Par ces motifs, le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties ;
reçoit le recours en réformation en la forme ;
au fond, le déclare sans objet ;
2déclare le recours en annulation irrecevable ;
condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 18 août 2004 à 16.00 heures par:
M. Spielmann, juge, Mme Thomé, juge, Mme Gillardin, juge, en présence de M. May, greffier en chef de la Cour administrative, greffier assumé.
s. May s. Spielmann 3
