Tribunal administratif N° 17300 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 décembre 2003 Audience publique du 19 mai 2004 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 17300 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2003 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité gambienne, demeurant actuellement à L-… , tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié fut rejetée ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2004 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 17 mai 2004.
En date du 31 décembre 2002, Monsieur … introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».
Monsieur … fut entendu en date du même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.
En date du 2 mai 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.
Par décision du 23 septembre 2003, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 26 septembre 2003, le ministre de la Justice informa Monsieur … de ce que sa demande a été rejetée comme étant non fondée aux motifs notamment que de nombreuses contradictions et divergences jetteraient de sérieux doutes sur la véracité des faits allégués et qu’il aurait par ailleurs lui-même indiqué au sein de l’audition qu’il n’avait subi aucune persécution et surtout qu’il avait bénéficié de la protection de la police lors de l’émeute par lui relatée contre les partisans du pouvoir en place.
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2003, Monsieur … a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision ministérielle prévisée du 23 septembre 2003.
Le même jour il a fait déposer une requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de la Justice prévisée du 23 septembre 2003.
Par jugement du 10 mai 2004, inscrit sous le numéro du rôle 17301, le tribunal administratif, après avoir retenu que Monsieur … se vit notifier la décision litigieuse du 23 septembre 2003 en date du 6 octobre 2003, a reçu la demande en relevé de forclusion en la forme, mais au fond l’a dite non justifiée et en a débouté.
L’article 12 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile; 2) d’un régime de protection temporaire prévoit qu’en matière de demandes d’asile déclarées non fondées au sens de l’article 11 de la même loi, un recours en réformation est ouvert devant les juridictions administratives. Il s’ensuit que le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal. Le recours en annulation, introduit à titre subsidiaire, est partant irrecevable.
En matière de demandes d’asile considérées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, le délai de recours contentieux est fixé à travers les dispositions de l’article 12 (1) de la même loi à un mois à partir de la notification de la décision.
En l’espèce, il est constant que la décision litigieuse du 23 septembre 2003 a été notifiée au demandeur le 5 octobre 2003, de sorte que le dernier jour utile du délai de recours contentieux était le 5 novembre 2003.
Comme la requête introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2003 seulement, soit après la date d’expiration du délai légal dans lequel un recours en réformation a pu être introduit contre la décision litigieuse, le tribunal ne peut partant que constater que le recours contentieux a été introduit tardivement, de sorte qu’il est à déclarer irrecevable.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
déclare le recours irrecevable ;
condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 19 mai 2004 par :
Mme Lenert, premier juge, Mme Thomé, juge, M. Sünnen, juge, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
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