Tribunal administratif Numéro 17279 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 décembre 2003 Audience publique du 10 mai 2004 Recours formé par la société anonyme …, … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail
JUGEMENT
Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme …, ayant son siège social à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 septembre 2003 refusant le permis de travail à Monsieur … ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;
Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Stephan MEYER, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.
Par une déclaration d’engagement datée du 21 mars 2003, la société anonyme … introduisit une demande en obtention d’un permis de travail pour Monsieur ….
Par arrêté du 11 septembre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi décida :
« Article 1er Le permis de travail est refusé à …, né le … , de nationalité sénégalaise, pour les raisons inhérentes à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi suivantes - des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place : 2052 ouvriers non-qualifiés inscrits comme demandeurs d’emploi aux bureaux de placement de l’Administration de l’Emploi - priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen - poste de travail non déclaré vacant par l’employeur - occupation irrégulière depuis le 01.11.2002 - recrutement à l’étranger non autorisé (…)» Le 11 décembre 2003, la société anonyme … a fait introduire un recours en en annulation contre la décision ministérielle de refus du 11 septembre 2003.
Le recours en annulation ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, il est recevable.
Quant aux différents motifs de refus invoqués par le ministre du Travail et de l’Emploi figure celui consistant à relever que le poste de travail n’a pas été déclaré vacant par l’employeur.
Le demandeur ne prend pas du tout position par rapport à ce motif de refus.
Le délégué du Gouvernement, de son côté, insiste sur le fait que le poste de travail n’a pas été déclaré vacant.
Au fond, les dispositions légales et réglementaires applicables sont les suivantes :
L’article 26 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée dispose :
« Aucun travailleur étranger ne pourra être occupé sur le territoire du Grand-
Duché sans permis de travail… ».
L’article 9, paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi dispose :
« (2) Les déclarations de places vacantes doivent contenir notamment les données suivantes:
a) l'indication exacte de l'identité de l'employeur, le genre d'emploi vacant ainsi que la formation, l'aptitude professionnelle et la qualification requises pour chaque emploi offert ;
b) les conditions de travail et de rémunération offertes ».
L’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tel que modifié par celui du 29 avril 1999 dispose :
« La non-déclaration formelle et explicite de la vacance de poste à l’Administration de l’emploi, conformément à l’article 9 paragraphe (2) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi, constitue un motif valable et suffisant de refus du permis de travail. » En l’espèce il ne résulte pas des pièces versées au dossier que le poste de travail a été déclaré vacant par la société anonyme …, de sorte qu’il y a lieu de considérer comme établi que le poste de travail n’a pas été déclaré vacant à l’époque par l’employeur.
C’est donc à bon droit que le ministre du Travail et de l’Emploi a pu motiver sa décision de refus de délivrance du permis de travail en prenant appui sur la non-déclaration de la vacance de poste (cf TA 25 avril 2001, n° du rôle 12440 et autres références y citées, Pas.
adm. 2003, V° Travail, sous III. Permis de travail, n° 25, p. 613).
Etant donné que la décision se justifie par le seul motif analysé ci-dessus, l’examen des moyens ayant trait aux autres motifs sur lesquels le ministre a encore fondé sa décision de refus devient surabondant. Le recours en annulation est partant à rejeter comme étant non fondé.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 10 mai 2004 par :
M. Delaporte, premier vice-président, Mme Thomé, juge, M. Sünnen, juge, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
s. Schmit s. Delaporte 3
