Tribunal administratif N° 17742 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 mars 2004 Audience publique du 31 mars 2004
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Recours formé par Monsieur … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 17742 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mars 2004 par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-
monténégrine, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 janvier 2004, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 16 février 2004, suite à un recours gracieux du demandeur ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2004 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions attaquées ;
Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives.
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Monsieur … introduisit le 24 novembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».
Monsieur … fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.
Il fut entendu le 5 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.
Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 6 janvier 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ; 2) d’un régime de protection temporaire, au motif qu’il ne ferait valoir aucune crainte raisonnable de persécution pour une des raisons prévues par la Convention de Genève.
Suite à un recours gracieux formulé par lettre datée du 4 février 2004 à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre de la Justice confirma sa décision initiale le 16 février 2004.
Par requête déposée le 12 mars 2004, Monsieur … a fait introduire un recours tendant à l’annulation des décisions ministérielles précitées des 6 janvier et 16 février 2004.
Le recours est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
A l’appui de son recours, le demandeur soutient que les décisions ministérielles querellées seraient le résultat d’une erreur manifeste d’appréciation des circonstances de droit et de fait. Il reproche ainsi au ministre de la Justice d’avoir retenu qu’il n’aurait pas invoqué de crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel aurait été le cas, dans la mesure où même des raisons économiques rentreraient dans le champ d’application de la Convention de Genève.
Dans cet ordre d’idées, il expose qu’il n’aurait pas de ressources personnelles, que la situation économique générale dans son pays d’origine serait mauvaise et qu’il craindrait pour son intégrité physique.
Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur et que son recours laisserait d’être fondé.
Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout fondement ou si la demande repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile ».
En vertu de l’article 3, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’un demandeur n’invoque pas de crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques comme motif de sa demande ».
Des considérations d’ordre matériel et économique, tels la crainte de difficultés financières, ne constituent pas à elles seules un motif d’obtention du statut de réfugié (trib. adm. 20 juin 2001, n° 12679 du rôle, Pas. adm. 2003, V° Etrangers, n° 83).
En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n° 10008 du rôle, Pas. adm. 2003, V° Etrangers, n° 100 et autres références y citées ; trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm. 2003, V° Etrangers, n° 98 et autres références y citées).
En l’espèce, au regard des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande d’asile, tels qu’ils se dégagent du rapport d’audition susvisé du 5 janvier 2004 et de la requête introductive de la présente instance, force est de constater qu’il n’a manifestement pas établi, ni même allégué, des raisons personnelles suffisamment précises de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance. - En effet, il appert à l’examen du compte rendu de son audition, que le demandeur a exclusivement exprimé avoir connu des problèmes économiques (« Je suis venu ici uniquement pour pouvoir subvenir aux besoins de ma famille et de mes enfants pour qu’ils puissent se nourrir et vivre normalement. » et questionné sur ce qu’à côté du défaut de revenus, il n’y avait pas d’autres raisons à la base de son départ de son pays d’origine, il a répondu « Non. Pas d’autres problèmes. Ni politiques, ni rien »), ainsi qu’un sentiment général d’insécurité, sans cependant apporter le moindre élément concret et individuel de persécution au sens de la Convention de Genève ou de préciser en quoi sa situation particulière ait été telle qu’il pouvait avec raison craindre qu’il risquerait de faire l’objet de persécutions au sens de ladite Convention.
Il s’ensuit que la demande d’asile de Monsieur … ne repose sur aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, de sorte que c’est à bon droit que le ministre de la Justice l’a rejetée comme étant manifestement infondée et que le recours sous analyse est à rejeter.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
reçoit le recours en annulation en la forme ;
au fond, le déclare non justifié, partant le rejette ;
condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par:
M. Campill, vice-président, M. Schroeder, premier juge, M. Spielmann, juge et lu à l’audience publique du 31 mars 2004, par le vice-président, en présence de M.
Legille, greffier.
Legille Campill 4
