Tribunal administratif N° 17277 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 décembre 2003 Audience publique du 22 mars 2004 Recours formé par Madame …, … (Allemagne) contre une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière de classement
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 17277 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 décembre 2003 par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, enseignante de religion, demeurant à D- … , tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 octobre 2003 la classant au grade 3 de la carrière prévue à la section B. de l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions salaires des enseignants et chargés de cours de religion ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2004 ;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 février 2004 par Maître Frank ROLLINGER au nom de la demanderesse ;
Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2004 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.
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Madame … conclu en date du 18 août 2003 avec l’Archevêché de Luxembourg un contrat de louage de service à durée indéterminée, aux termes duquel elle fut engagée en qualité d’enseignante de religion avec effet à partir du 15 septembre 2003.
Par décision du 6 octobre 2003 du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Madame … fut classée au grade 3 de la carrière prévue à la section B. de l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion.
C’est contre cette décision que Madame … a fait introduire en date du 10 décembre 2003 un recours tendant principalement à sa réformation et subsidiairement à son annulation.
Le délégué du Gouvernement conclut à ce sujet à l’incompétence du tribunal administratif, au motif que le litige relèverait des tribunaux du travail, et fait valoir en particulier que Madame … ne disposerait pas de la qualité d’employé public, mais serait employée de l’Archevêché.
La demanderesse pour sa part fait plaider que la décision de classement constituerait un acte administratif « à caractère unipersonnel », dont le contrôle de conformité appartiendrait au seul tribunal administratif.
En toute occurrence, le tribunal est amené à vérifier sa propre compétence d’attribution, laquelle répond à des règles d’organisation juridictionnelle d’ordre public.
Il est constant en cause, et d’ailleurs non contesté par la demanderesse, qu’elle bénéficie du statut d’employée de l’Archevêché, et non de celui d’employé public, la Convention concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans les écoles primaires conclue entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et l’Archevêché de Luxembourg, d’autre part, signée à Luxembourg le 31 octobre 1997, précisant expressément à ce sujet que les titulaires des cours d’instruction religieuse sont désignés et engagés par l’Archevêché, conformément aux dispositions de la législation sur le contrat de travail des employés privés.
D’après l’article 84 de la Constitution les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire, tandis que l’article 95bis de la Constitution retient que le contentieux administratif est du ressort du tribunal administratif et de la Cour administrative.
Il est encore constant que la qualité d’employé privé, telle qu’en l’espèce celle d’employée de l’Archevêché, est exclusive de celle d’employé de l’Etat, voire du statut de fonctionnaire de l’Etat.
Si pour les contestations relatives à la rémunération des fonctionnaires et employés de l’Etat, les textes légaux respectivement pertinents prévoient de façon expresse la compétence du tribunal administratif en la matière, aucune disposition légale ne retient pareille compétence concernant les employés de l’Archevêché, et plus particulièrement les enseignants et chargés de cours de religion, dont les relations de travail avec l’Archevêché sont régies par les dispositions de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire, ci-
après désignée par « la loi du 10 juillet 1998 ».
Or, aux termes de l’article 6 de la loi du 10 juillet 1998, « Toutes les contestations en relation avec l’application des articles 2 à 5 ci-avant sont de la compétence des tribunaux du travail », les articles 2 à 5 traitant notamment de la procédure de déclaration des enseignants et chargés de cours, auprès du ministre des Cultes, des subventions-salaires prises en charge par l’Etat, du régime des rémunérations et du nombre d’heures à prester hebdomadairement par les enseignants et chargés de cours.
L’article 4 en particulier renvoie au règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion, qui règle, outre la détermination des subventions-salaires, les questions du classement initial et de l’évolution subséquente de la carrière des enseignants et chargés de cours.
Il s’ensuit que l’article 6 de la loi 10 juillet 1998 attribue compétence aux tribunaux de travail non seulement en ce qui concerne la question des rémunérations, mais également en ce qui concerne la question du classement initial des enseignants et chargés de cours.
Au vu du fait qu’une compétence des juridictions de l’ordre administratif pour statuer sur les litiges relatifs au classement des enseignants et chargés de cours de religion n’est arrêtée par aucune disposition légale ou conventionnelle, mais que compétence est au contraire attribuée expressément aux tribunaux du travail, le tribunal administratif est amené à se déclarer incompétent ratione materiae pour connaître du recours.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
se déclare incompétent pour connaître du recours ;
laisse les frais à charge de la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22 mars 2004 par :
M. Delaporte, premier vice-président Mme Lenert, premier juge M. Sünnen, juge en présence de M. Schmit, greffier en chef.
Schmit Delaporte
