Tribunal administratif N° 17276 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 décembre 2003 Audience publique du 22 mars 2004 Recours formé par Madame …, …, en présence du ministre de la Justice en matière de relevé de déchéance
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 17276 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 décembre 2003 par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L- … , tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de la Justice datée du 27 octobre 2003, confirmant sa décision antérieure datée du 12 août 2003 portant refus du statut de réfugié politique ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 février 2004 ;
Vu les pièces versées en cause ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives en la chambre du conseil en date du 15 mars 2004.
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Le 5 mars 2003, Madame … introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».
Par décision du 12 août 2003, notifiée par lettre recommandée le 22 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non-
fondée.
Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 19 septembre 2003 par son mandataire de l’époque à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre de la Justice prit une décision confirmative datée du 27 octobre 2003.
Par requête du 10 décembre 2003, Madame … a sollicité par l’organe de son mandataire, Maître Frank ROLLINGER, le relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision ministérielle précitée datée du 27 octobre 2003, prétendument notifiée le 28 octobre 2003.
Elle fait plaider à ce sujet que son précédent litismandataire, Maître …, aurait omis d’introduire en temps utile un recours en réformation à l’encontre de la décision ministérielle précitée datée du 27 octobre 2003, et ce malgré le fait qu’elle l’aurait mandaté à ces fins « au courant du mois d’octobre 2003 ».
Le délégué du Gouvernement s’oppose pour sa part à la requête en estimant qu’elle serait sans objet.
Il résulte des pièces versées en cause par le représentant étatique, et en particulier du relevé des envois recommandés déposé, que la décision ministérielle précitée datée du 27 octobre 2003 a fait l’objet de deux envois recommandés adressés respectivement à Maître … et à Madame … en date du 10 novembre 2003, de sorte que la notification effective a eu lieu au plus tôt le lendemain, 11 novembre 2003.
L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, recours à introduire endéans un mois à partir de la notification de la décision ministérielle.
La requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 décembre 2003 par Maître ROLLINGER et tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de la Justice datée du 27 octobre 2003, l’a par conséquent été à une date où le délai de recours imparti par l’article 12 précité n’était pas encore écoulé.
D’après l’article 1er de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir » : il en résulte a fortiori qu’une requête en relevé de déchéance ne saurait être introduite tant que le délai imparti n’est pas expiré.
La demande en relevé de forclusion est partant à déclarer irrecevable.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare la demande en relevé de forclusion irrecevable ;
condamne la partie demanderesse aux frais.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22 mars 2004 par :
M. Delaporte, premier vice-président, Mme Lenert, premier juge, M. Sünnen, juge, en présence de M. Schmit, greffier en chef.
Schmit Delaporte
