GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16791 C inscrit le 29 juillet 2003
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Audience publique du 18 mars 2004 Recours formé par les époux … et …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Fischbach en présence de et de , … en matière de permis de construire Appel (jugement entrepris du 7 juillet 2003, no 15936 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2003 par Maître Charles Unsen, avocat à la Cour, au nom des époux …, employé privé, et …, demeurant ensemble à L-…, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 7 juillet 2003, à la requête des actuels appelants contre une décision du bourgmestre de la commune de Fischbach, en présence de , employée privée, et de , ouvrier, demeurant ensemble à L-….
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 2003 par Maître Roger Nothar, au nom de et de .
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 octobre 2003 par Maître Jean Medernach, au nom de l’administration communale de Fischbach.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport, Maître Alexandra Corré, en remplacement de Maître Charles Unsen, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach et Maître Steve Helminger, en remplacement de Maître Roger Nothar en leurs observations orales.
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Par requête inscrite sous le numéro 15936 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2003 par Maître Charles Unsen, avocat à la Cour, les époux …, employé privé, et …, demeurant ensemble à L-…, ont demandé l’annulation de l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Fischbach en date du 29 avril 2002 à , employée privée, et de , ouvrier, demeurant ensemble à L-…, portant sur la transformation d’une grange existante en une maison unifamiliale sise à Angelsberg, 4A, rue de l’Ecole.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 7 juillet 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Charles Unsen, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 29 juillet 2003.
L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause alors que ce serait à tort que la partie graphique du règlement des bâtisses aurait été qualifiée de « fiche intercalaire graphique ».
La hauteur maximale autorisée dans les zones d’habitation pure ne pourrait ainsi dépasser 9 mètres.
Maître Roger Nothar a déposé un mémoire en réponse pour compte de et de , en date du 16 septembre 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en se ralliant à l’argumentation y contenue.
Maître Jean Medernach a déposé un mémoire en réponse en date du 8 octobre 2003 pour compte de l’administration communale de la commune de Fischbach dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Il résulte de façon non contestée par les parties que la construction litigieuse faisant l’objet du permis de transformer déféré fait partie de la zone d’habitation appelée « die reinen Wohngebiete » prévue par l’article 3 du règlement des bâtisses de la commune de Fischbach.
Comme l’a retenu à juste titre le tribunal administratif, aucune disposition dudit article, ni aucune autre disposition écrite du règlement sur les bâtisses de la commune de Fischbach ne contiennent une quelconque indication sur la hauteur maximale des constructions dans cette zone d’habitation.
Il est exact, comme souligné par la partie appelante, que sur une page intercalée entre-coupant le texte écrit de l’article 4 du règlement sur les bâtisses intitulé « die Mischgebiete » se trouvent deux croquis dont celui d’en bas est pourvu de la mention encadrée « Grenzabstände bei Bauten im Wohngebiet (zone d’habitation) ».
Les premiers juges ont décidé à bon escient qu’en l’espèce la fiche intercalaire graphique ne saurait avoir un caractère réglementaire que dans la mesure où elle concerne les reculs y précisément visés suivant l’encadré précité, de sorte que les mentions autres que celles ayant trait aux reculs ne sauraient avoir qu’une simple valeur indicative à la base.
2 En l’absence de hauteur maximale prévue comme telle dans le chef des constructions érigées dans les zones d’habitation pures dont relève la construction litigieuse, le texte écrit l’emporte de sorte que le jugement du 7 juillet 2003 est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 29 juillet 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 7 juillet 2003, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Jean Mathias Goerens, vice-président Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier le vice-président 3
