GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17295 C Inscrit le 12 décembre 2003
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2004 Recours formé par … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 10 novembre 2003, no 16844C du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 décembre 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de …, né le … (Monténégro/Serbie-Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 10 novembre 2003 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Louis Tinti et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Par requête inscrite sous le numéro 16844 du rôle et déposée au tribunal administratif le 7 août 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, …, né le …(Monténégro/Serbie-
Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, a demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 avril 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et de celle confirmative, intervenue sur recours gracieux, du 30 juin 2003.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 10 novembre 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 12 décembre 2003.
L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il aurait subi des actes de persécution graves et répétés de la part de membres du parti SRS et ce alors qu’on lui reprocherait son adhésion au parti IDU.
Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 9 janvier 2004 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que l’examen des déclarations faites par …lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.
Concernant les craintes de persécution de l’appelant en raison de son appartenance au parti politique IDU, il convient de relever avec les premiers juges que la simple appartenance à un mouvement ou parti politique d’opposition ne saurait justifier la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève et que le demandeur n’a fait état ni d’un rôle actif au sein dudit parti, ni encore d’une persécution vécue ou d’une crainte qui serait telle que sa vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine en raison de ladite appartenance politique.
En ce qui concerne la situation du demandeur en tant que membre de la minorité musulmane du Monténégro, il est vrai que la situation générale des membres de cette minorité est difficile et qu’ils sont particulièrement exposés à subir des insultes, voire d’autres discriminations ou agressions par des groupes de la population, elle n’est cependant pas telle que tout membre de la minorité ethnique visée serait de ce seul fait exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève.
Force est de constater que le faits dont … fait état ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant. de sorte qu’il n’établit pas un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait à raison intolérable dans son pays d’origine, mais s’analysent en substance en un sentiment général d’insécurité.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer par adoption de la motivation y amplement développée.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 12 décembre 2003, 2 le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 10 novembre 2003, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Jean Mathias Goerens, vice-président Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier le vice-président 3
