GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 17252C du rôle Inscrit le 8 décembre 2003 Audience publique du 18 décembre 2003 Recours formé par le ministre de la Justice contre …, Schrassig en matière de mise à la disposition du Gouvernement Appel (jugement entrepris du 4 décembre 2003, no du rôle 17192)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2003, en vertu d’un mandat exprès du ministre de la Justice du 8 décembre 2003, par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, au nom du ministre de la Justice, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 4 décembre 2003 en matière de mise à la disposition du Gouvernement, à la requête du sieur …, né le …, de nationalité yougoslave, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, contre une décision du ministre de la Justice ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, pour l’intimé … ;
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;
Ouï le conseiller en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter et Maître Louis Tinti en leurs observations orales.
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Par requête, inscrite sous le numéro 17192 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, …, né le …, de nationalité yougoslave, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, a demandé la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 10 novembre 2003 prorogeant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de l'arrêté en question.
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 4 décembre 2003 a reçu le recours en réformation en la forme, au fond l’a dit justifié, par réformation, a ordonné la levée de la mesure de placement telle que prorogée par arrêté ministériel du 10 novembre 2003.
Fort d’un mandat du ministre de la Justice du 8 décembre 2003, le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 8 décembre 2003.
L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause alors que le tribunal administratif aurait estimé à tort que les autorités seraient en défaut de justifier la nécessité absolue de proroger la mesure de placement, ceci d’autant plus qu’il aurait omis de prendre en considération le dossier administratif en entier démontrant que … constituerait un danger grave pour l’ordre public au vu des nombreuses infractions constatées.
Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé un mémoire en réponse en date du 10 décembre 2003 dans lequel il se réfère à ses arguments de première instance en demandant la confirmation du jugement entrepris. Il conteste notamment la nécessité absolue en soulignant que les autorités luxembourgeoises n’auraient entrepris aucune démarche entre le 31 juillet et le 10 novembre 2003.
Conformément aux dispositions de l’article 15 (2) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, une mesure de placement peut « en cas de nécessité absolue être reconduite par le ministre de la Justice à deux reprises, chaque fois pour la durée d’un mois. » Les premiers juges ont décidé que dans la mesure où aucune pièce susceptible de documenter des démarches de la part des autorités luxembourgeoises en vue d’accélérer les formalités du rapatriement n’a pu être versée en cause, la condition relative à une nécessité absolue pour justifier l’arrêté ministériel litigieux laisse d’être respectée en l’espèce.
Contrairement aux développements du tribunal administratif, la notion de « nécessité absolue » n’est pas à analyser dans le contexte exclusif des démarches effectuées de la part des autorités luxembourgeoises mais doit également être mise en rapport avec le comportement antérieur de la personne concernée et notamment en considération du danger qu’elle peut le cas échéant constituer pour l’ordre public.
Il résulte des pièces soumises à la Cour que le ministre de la Justice a effectué des démarches auprès de la République de Serbie Monténégro en sollicitant l’accord de principe dès avant la prise de l’arrêté de mise à la disposition du Gouvernement et que par la suite un laissez-passer a été sollicité, la preuve de ces démarches étant rapportée à suffisance de droit par la délivrance d’un laissez-passer et par le retour volontaire intervenu en date du 9 décembre 2003.
Face à une personne présentant un danger grave pour l’ordre public au vu d’une liste impressionnante d’infractions pénales commises, il y a lieu, par réformation des premiers juges, de dire que la décision du ministre de la Justice du 10 novembre 2003 a été prise en conformité de l’article 15 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.
2 Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 8 décembre 2003, le dit également fondé, partant, par réformation du jugement du 4 décembre 2003, dit que la décision du ministre de la Justice a été prise en conformité de l’article 15 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, condamne … aux dépens des deux instances.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par la vice-présidente Marion Lanners en audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef la vice-présidente 3
